Je suis exproprié. Quoi faire?

  • 2 octobre 2017

Vous avez reçu un avis de réserve ou un avis d’expropriation ? Voici quelques réponses aux questions courantes en matière d’expropriation : Qu’est-ce que l’expropriation? C’est un pouvoir exceptionnel qui permet à des corps publics ...

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New judgement on disguised expropriation

  • 17 août 2017

Following decisions 2646-8926 Québec inc. v. City of Lorraine of the Court of Appeal and Golf Boutique Gilles Gareau v. Municipality of Saint-Colomban of the Superior Court, a new decision is added to the debate on disguised expropriation. In the Yale Pr...

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