Nouvelle décision sur l’expropriation déguisée

Une autre décision de la cour en matière d’expropriation déguisée dans le dossier Meadowbrook Groupe Pacific inc. c. Ville de Montréal 2017 QCCS 4124 (Juge Pepita G. Capriolo)

 Dans ce dossier, la demanderesse veut réaliser un projet immobilier résidentiel dans le secteur Côte-Saint-Luc/Lachine. Elle y exploite déjà un golf.

Elle soutient que la ville est de mauvaise foi puisqu’elle refuse de permettre la réalisation de son projet. Elle se dit victime d’expropriation déguisée et réclame plus de 43 millions en dommages et intérêts de la ville.

Les motifs

La cour note que les procureurs de la demanderesse ont admis qu’aucun des représentants de la ville n’a commis de faute. Elle ajoute que la ville était justifiée de refuser de conclure une entente sur les infrastructures étant donné son coût important. Elle rappelle qu’il s’agit là d’un pouvoir discrétionnaire de la ville.

La cour souligne également que la demanderesse n’a pas été en mesure de démontrer que le projet aurait pu raisonnablement se réaliser et que, de toute façon, plusieurs usages sont permis sur le terrain (dont l’usage golf) et qu’il n’y a donc pas lieu de conclure qu’il y a « absence de rentabilité de ces usages » (Paragraphe 218) .

L’action de la demanderesse est donc rejetée.

Le délai pour en appeler n’étant pas encore écoulé, il nous faudra voir si ce jugement sera porté en appel.

Pour toute information concernant ce jugement récent, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard avocats.