Expropriation déguisée: Saint-Colomban devra verser une indemnité de près de 5 millions

 

Le 21 juin dernier, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement important en matière d’expropriation déguisée, dans Boutique de Golf Gilles Gareau inc. c. Municipalité de Saint-Colomban 2017 QCCS 2689.

Le propriétaire avait complété 8 phases sur 10 d’un projet de développement domiciliaire.

La cour devait déterminer si la municipalité de Saint-Colomban a abusé de son droit  en modifiant sa réglementation municipale de manière à empêcher la réalisation des phases 9 et 10.

Après une analyse de la jurisprudence applicable en matière d’abus de droit, la cour conclut que l’usage restrictif imposé par règlement constitue une négation de l’exercice du droit de propriété sans indemnité et un abus de pouvoir équivalent à fraude.

Elle déclare donc que le Règlement # 601-2013-27 « constitue une expropriation déguisée » et déclare que le propriétaire a le droit de recevoir une indemnité d’expropriation de 4 008 900,00$.

Pour toutes questions concernant ce jugement en particulier ou portant sur l’expropriation déguisée, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard Avocats.