Frais de parc : Montréal attendra 12 mois pour appliquer les nouvelles règles

La Ville de Montréal a adopté le 12 juin 2017 le nouveau règlement sur les frais de parc qui uniformise les règles des contributions sur tout le territoire de la Ville. Il entrera en vigueur prochainement lors de la publication d’un avis public et sera applicable uniquement 12 mois suivant cette publication.

Règlement frais de parc (12 juin 17).

Le nouveau règlement définit notamment les « redéveloppements » qui donnent lieu à des frais de parc et fixe les règles de calcul de la contribution, c’est-à-dire l’évaluation du site et les exemptions applicables.

Ainsi, le règlement remplacera les règlements spécifiques aux 13 arrondissements qui avaient été adoptés par la Ville de Montréal au cours des dernières années.

Pour toute question relative aux frais de parcs et au nouveau règlement, n’hésitez pas à vous référer à l’expertise de Beauregard Avocats sur cette question.