La Loi sur le REM est maintenant en vigueur
- Publié par Beauregard Avocats
La nouvelle loi sur le Réseau électrique métropolitain (REM) est maintenant en vigueur. Vous pouvez consulter la loi ici.
Cette loi vise à accélérer le développement du REM et à empêcher toute contestation du pouvoir d’expropriation. De plus, l’indemnité provisionnelle sera déterminée par le Ministre responsable. Quant à l’indemnité finale, elle sera déterminée par le TAQ ou négociée selon les règles habituelles.
N’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard Avocats pour toute question relative à l’expropriation.