Modification de la Loi sur la qualité de l’environnement

L’Assemblée nationale a adopté le 23 mars 2017 une loi modifiant en profondeur la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les principaux changements qui sont apportés à la LQE sont les suivants :

  • Une nouvelle approche fondée sur le niveau de risque environnemental en matière de demande de certificat d’autorisation : quatre niveaux de risque qui nécessitent quatre types d’encadrement différents;
  • L’abolition de l’obligation d’obtenir et fournir une attestation de conformité à la réglementation municipale dans le cadre des demandes de certificat d’autorisation;
  • Une plus grande autonomie laissée aux municipalités;
  • Un processus allégé de demande de certificat d’autorisation;
  • Cession des autorisations de plein droit dans certains cas;
  • Un plus grand accès aux documents environnementaux faisant partie des autorisations émises.

Le texte final de la loi n’est pas encore disponible, mais vous pouvez consulter les documents qui ont été mis en ligne par le Ministère de l’Environnement à l’adresse suivante : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/lqe/autorisations/.

Pour toute question concernant les changements apportés à Loi sur la qualité de l’environnement ou le droit de l’environnement en général, n’hésitez pas à contacter Me Roger Paiement.