Fin des référendums municipaux à prévoir

Le projet de loi 122 est entré en vigueur le 16 juin dernier. Ce projet de loi accroît les compétences des municipalités notamment en matière d’aménagement du territoire. Vous pouvez consulter les explications du ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire sur les grandes lignes de la Loi à cette adresse .

Parmi les changements apportés, les municipalités pourront être exemptées du processus d’approbation référendaire en urbanisme si elles adoptent, par règlement, une politique de participation publique. Par cette politique, la municipalité détermine les mesures qu’elle prendra en matière de diffusion de l’information, de consultation et de participation active des citoyens.

Dans les municipalités où les référendums continueront de s’appliquer, il y aura une exemption d’approbation référendaire pour les dispositions réglementaires qui visent à permettre la réalisation d’un projet d’équipement collectif de propriété publique relatif aux secteurs de l’éducation, de la santé, de la culture ou des sports et des loisirs.

Pour toute question concernant les référendums, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard avocats.