Entrée en vigueur du Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques

Suite à sa publication dans la partie II de la Gazette officielle du Québec, le Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (« Règlement ») est entré en vigueur le 20 septembre 2018. Il vient ainsi remplacer le régime transitoire qui était prévu par l’annexe I de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques (« LCCMHH »)[1].

Selon le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (« MDDELCC »)[2], les demandes d’autorisation qui ont été déposées en vertu du régime transitoire devront  néanmoins être assujetties à la méthode de calcul de la contribution financière prévue par le Règlement, et ce, au détriment des droits acquis des requérants.

Cette position n’est pas sans conséquence, car la nouvelle formule de calcul, qui introduit notamment comme variable l’état initial du milieu humide ou hydrique affectée par l’activité, est susceptible d’affecter à la hausse (comme à la baisse) le montant de la contribution financière qui avait été calculé suivant l’annexe I de la LCCMHH.

Concrètement, la formule de calcul du Règlement cherche d’abord à quantifier la valeur d’une atteinte à un milieu humide ou hydrique en fixant un coût de base (symbolique) à la création ou la restauration d’un milieu humide ou hydrique en guise de compensation. Ce coût, qui est établi à 20 $/m2, est alors multiplié par une série de facteurs qui permettent de mesurer l’ampleur de l’atteinte compte tenu de la valeur écologique du milieu et de la rareté des milieux humides et hydriques dans la ville concernée par le projet.

Si le ministre dispose du pouvoir de permettre la restauration ou la création de milieux humides en lieu et place du paiement d’une contribution financière, les types de travaux visés par cette exception sont limités, et le paiement restera donc la règle, au grand dam de certains propriétaires fonciers.

Les dispositions du Règlement seront évaluées 2 ans après son entrée en vigueur et sur une base quinquennale par la suite.

Pour toute question relative aux milieux humides ou au droit de l’environnement, communiquez avec l’équipe de Beauregard Avocats.

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[1] L.Q. 2017, c. 14, art. 57.

[2] Tel qu’exposé le 13 septembre 2018 lors de la présentation du MDDELCC aux membres du Conseil patronal de l’environnement du Québec.