Le Gouvernement du Québec adopte son Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme

En 2017, le projet de loi n˚122 a introduit dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« LAU ») les articles 80.1 à 80.5, qui ont notamment pour but d’améliorer la participation citoyenne et la transparence du processus décisionnel en matière d’aménagement et d’urbanisme. Ces dispositions permettaient à toute municipalité locale d’adopter une politique de participation publique, mais nous étions toujours en attente du règlement établissant les exigences relatives au contenu d’une telle politique.

Le 4 juillet dernier, le gouvernement du Québec a enfin adopté le Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme (« Règlement »), qui vient fixer ces exigences et ainsi permettre la pleine mise en œuvre de ce nouveau régime. Les municipalités locales sont libres d’adopter une politique de participation publique, mais si elles se décident à le faire, l’adoption de celle-ci devra être effectuée par voie réglementaire en plus de faire l’objet par la municipalité d’une déclaration quant à sa conformité au Règlement adopté par le gouvernement.

Si les municipalités disposent d’une certaine marge de manœuvre pour déterminer les actes du conseil municipal qui seront assujettis à la démarche de participation publique, le Règlement établit toutefois que certains actes doivent nécessairement être visés par cette politique. C’est notamment le cas de tout règlement relatif à l’élaboration ou à la révision d’un plan d’urbanisme et des règlements visés par le troisième ou le quatrième alinéa de l’article 123 LAU, c’est-à-dire les règlements susceptibles d’approbation référendaire. Cela permet d’assurer la cohérence avec l’article 80.3 LAU, qui soustrait de l’approbation référendaire ces mêmes règlements advenant qu’une politique de participation publique soit adoptée.

Quant au contenu de cette démarche de participation publique, le Règlement prévoit quatre types de mesures, soit des mesures d’information, des mesures de consultation, des mesures de participation active et des mesures de rétroaction. Ici encore, le Règlement offre aux municipalités locales la possibilité de moduler les mesures de participation publique en fonction du type d’acte assujetti ou de tout autre critère jugé pertinent, mais impose certaines exigences minimales.

Ainsi, toute démarche doit comprendre des mesures d’information, via différents moyens de communication, dont la diffusion d’informations détaillant les étapes du processus décisionnel et de la consultation publique. Dans certains cas, un texte portant sur les principaux impacts prévisibles de l’acte envisagé par le conseil municipal doit également être diffusé.

En plus des assemblées publiques requises par la LAU, la politique pourra y ajouter les mesures de consultation que les municipalités jugent opportunes, mais les règlements susceptibles d’approbation référendaire devront faire l’objet de mesures de participation active, qui sont définies comme toute mesure qui vise à engager activement les personnes intéressées et à leur reconnaître la possibilité de fournir un apport dans le processus décisionnel relatif à un acte. Enfin, lorsqu’une démarche implique une mesure de consultation ou de participation active, celle-ci doit comprendre une ou de mesures de rétroaction, dont obligatoirement la production et le dépôt d’un rapport écrit au conseil municipal ou au conseil d’arrondissement, le cas échéant.

L’adoption d’une politique de participation publique par une municipalité aura des impacts considérables sur le processus d’adoption réglementaire et donc sur la mise en œuvre de certains projets immobiliers.

N’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard Avocats pour toute question relative à l’aménagement et l’urbanisme.