Règlements d’urbanisme frappés de nullité par la Cour d’appel à Sutton

Défendant les valeurs et la procédure de démocratie municipale, la Cour d’appel du Québec a rendu, ce mois-ci, un arrêt en faveur des citoyens demandeurs à l’encontre de la Ville de Sutton (ci-après « la Ville ») dans la cause Benoit c. Ville de Sutton[1] , lesquels recherchaient la nullité de règlements d’urbanisme.

Suite à un changement politique dans le Conseil municipale, la Ville avait voulu apporter de nombreux changements à ses règlements de zonage et de lotissement afin de faciliter et stimuler la construction résidentielle.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme[2] (ci-après la « LAU ») impose des obligations et formalités pour remplacer ces règlements, dont notamment l’article 110.10.1 qui stipule que le règlement de remplacement du règlement de zonage ou lotissement doit être adopté le même jour que le règlement révisant le plan d’urbanisme. Toutefois, le plan d’urbanisme n’est révisé que suite au cinquième anniversaire de son entrée en vigueur ou de sa révision[3].

Dans le but d’éviter ces obligations et formalités, la Ville a débattu que les règlements avaient seulement été modifiés et non pas remplacés.

Cependant, la Cour d’appel conclut qu’il y avait eu « substitution de nouveaux textes aux anciens sur le même sujet et ces substitutions emport[aient] modification du droit et réforme »[4]. Considérant que le remplacement de ces règlements ne pouvait se faire seulement qu’au moment de la révision quinquennale du plan d’urbanisme de la Ville, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce, la Cour frappa ces règlements de nullité.

De plus, la Cour d’appel se prononça sur les irrégularités dans la procédure d’adoption des règlements en question et écarta la protection offerte aux municipalités par l’article 246.1 de la LAU. Faisant référence à l’arrêt Port St-Louis[5], elle rappela que certaines formalités, applicables dans ce cas, constituaient des conditions essentielles de validité d’un acte et pouvaient constituer des motifs d’annulation sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice[6].

En l’espèce, la Ville avait manqué à ses obligations d’information et de transparence selon l’article 127 de la LAU à cause du nombre démesuré de dispositions susceptibles d’approbation référendaire[7]. Les dispositions susceptibles d’approbation référendaire n’avaient pas été identifiées, contrairement à ce qui avait été annoncé à l’ordre du jour et à ce qu’exige l’article 127 de la LAU[8].

Somme toute, la Cour d’appel démontra que, malgré la réticence des tribunaux d’intervenir lorsque des irrégularités surviennent dans la cadre de consultations publiques et d’approbations référendaires, ceux-ci n’hésiteront pas à prononcer la nullité d’acte lorsque des droits fondamentaux, tel que l’information au public et l’identification de dispositions susceptibles d’approbation référendaire, sont atteints par les municipalités.

N’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard Avocats pour toute question relative à l’aménagement et l’urbanisme.

__________________

[1] 2018 QCCA 1475.

[2] RLRQ, c A-19.1.

[3] Idem, article 110.3.1.

[4] Supra, note 1, paragraphe 43.

[5] Immeubles Port Louis ltée c. Lafontaine (Village), [1991] 1 RCS 326.

[6] Supra, note 1, paragraphes 73-74.

[7] Idem, paragraphe 76.

[8] Idem, paragraphes 77.