Report de l’adoption des règlements d’application de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement

Le 19 juillet 2018, la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a annoncé qu’elle présentera sous peu une modification réglementaire afin de reporter l’entrée en vigueur des nombreux projets de règlements nécessaires à l’application de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Rappelons que l’entrée en vigueur de ces règlements devait initialement se faire au plus tard le 1er décembre 2018.

De l’aveu de la ministre, la publication des projets de règlement a entraîné son lot d’inquiétudes et mis en lumière la nécessité d’impliquer plus amplement les différents acteurs du régime dans leur élaboration. À cet effet, des tables de cocréation sectorielles seront mises sur pied.

Toutefois, notons que le projet de règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques, publié le 23 mai dernier, n’apparaît pas être visé par cette annonce. Celui-ci vient remplacer les dispositions transitoires mises en vigueur lors de l’adoption de la Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques en juin dernier, et il pourrait être édicté par le gouvernement incessamment, le délai requis de 45 jours s’étant écoulé.

Deux règlements ayant trait à la nouvelle LQE sont déjà entrés en vigueur, soit le Règlement sur les aqueducs et égouts privés et le nouveau Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement, le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ayant conséquemment adopté de nouvelles règles de procédure, qui ont été approuvées par le gouvernement le 9 mai dernier.

D’ici à la mise en vigueur des règlements d’application de la nouvelle LQE, il est recommandé de se référer au Guide de référence de la loi sur la qualité de l’environnement détaillant les mesures applicables pendant cette période transitoire.

Pour toute question concernant les changements apportés à Loi sur la qualité de l’environnement ou le droit de l’environnement en général, n’hésitez pas à contacter Me Roger Paiement ou Me Sébastien Poirier.