Expropriation

 

  • Expropriation municipale, provinciale et fédérale
  • Expropriation totale ou partielle, de servitude.
  • Avis de réserve pour fins publiques
  • Expropriation déguisée
  • Expropriation pour fins de parc, pipelines, lignes hydroélectriques, réserve foncière, rue, infrastructures et autres ouvrages publics et programme d’acquisition d’immeubles

 

  • Conseils juridiques et stratégiques pour toute question relative à une expropriation ou un avis pour fins de réserves publiques
  • Planification en amont
  • Opposition (fédéral)
  • Audition publique devant un enquêteur (fédéral)
  • Analyse de l’avis d’expropriation et de l’avis de réserve pour fins publiques
  • Contestation de l’expropriation ou de la réserve pour fins publiques devant la Cour supérieure du Québec
  • Établissement de la réclamation  de l’exproprié :
    • Indemnité principale : Évaluation immobilière : Établissement de la valeur selon les principes applicables en expropriation: valeur à l’exproprié
    • Évaluation d’entreprise
        • Relocalisation et réinstallation ou fermeture d’entreprise
    • Indemnités accessoires
    • Dommages directs causés par l’expropriation, par exemple :
        • Frais de déménagement,
        • Frais de remploi
        • Dommages au résidu de terrain dans le cas d’une expropriation partielle
        • Perte de commerce
  • Établissement, négociation et retrait de l’indemnité provisionnelle
  • Requête pour rester en possession
  • Coordination des experts : évaluateurs, ingénieurs, biologistes,….
  • Négociation de l’indemnité d’expropriation avec les représentants de l’expropriant
  • Demande d’expropriation totale
  • Représentations devant le Tribunal administratif du Québec, chargé de fixer l’indemnité due à l’exproprié
  • Conférence de règlement à l’amiable (CRA)
  • Appel à la Cour du Québec et révision judiciaire devant la Cour supérieure du Québec

Je suis exproprié(e), que dois-je faire?

Références: