Fiscalité municipale et évaluation foncière

 

  • Taxes foncières, surtaxes, immeubles non-résidentiels, taxe d’eau, taxe sur les services
  • Taxes d’améliorations locales, règlement d’emprunt, taxes de secteurs et de bassins
  • Droits de mutation (taxe de bienvenue)
  • Tarification municipale
  • Contribution et frais de parc, taxes d’urbanisme et  redevances de développement
  • Régimes fiscaux particuliers
    • Équipements et machinerie industrielle
    • Golf ouvert au public
    • Exemptions de taxes pour les immeubles publics, religieux, des réseaux de la santé et de l’éducation
    • Paiement d’en-lieu de taxes
    • Reconnaissance comme organisme exempt de taxes
  • Rôle d’évaluation municipale
    • Inscriptions au rôle
    • Modification au rôle
    • Correction d’office
  • Évaluation foncière

 

  • Vérification et analyse :
    • des avis d’évaluation municipale
    • des comptes de taxes municipales et des taxes scolaires
    • des inscriptions au rôle d’évaluation
    • des certificats de modification du rôle par l’évaluateur municipal
    • de règlement d’emprunt
    • des bassins de taxation pour taxes d’améliorations locales
    • demande d’information de l’évaluateur municipal
  • Conseils juridiques et stratégiques, coordination avec les experts.
  • Négociations des valeurs foncières avec l’évaluateur municipal
  • Dépôt et traitement d’une demande de révision d’une inscription au rôle d’évaluation, au moment du dépôt du rôle (avant le 30 avril de sa 1ère année) ou lors d’une modification par certificat de l’évaluateur (dans les 60 jours)
  • Requête devant le Tribunal administratif du Québec, appel à la Cour du Québec et demande de révision judiciaire à la Cour supérieure
  • Demande de reconnaissance devant la Commission municipale du Québec pour exemption de taxes

Références