La Cour d’appel se prononce sur l’importance de l’acceptabilité sociale pour la réussite d’un projet en vertu du titre II de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

Parmi les premiers arrêts rendus en janvier 2020, la Cour d’appel s’est notamment penchée sur la notion de l’acceptation sociale d’un projet dans Ressources Strateco inc. c. Procureure Générale du Québec, 2020 QCCA 18.

Afin de réaliser son projet d’exploration uranifère sur le territoire de la nation crie, Ressources Strateco inc. (ci-après « Strateco) devait 1) soumettre son projet au processus d’évaluation environnementale prévu à la Convention de la Baie James et du Nord québécois, et 2) obtenir un certificat d’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (ci-après le « Ministre ») en vertu du deuxième titre de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ c. Q-2 (ci-après la « LQE »). Le Ministre a toutefois refusé de délivrer le certificat en raison de l’absence d’acceptabilité sociale de la part des Cris.

Ainsi, la question au cœur du litige était de déterminer si le Ministre pouvait considérer l’acceptabilité sociale pour refuser le certificat d’autorisation recherché par Strateco.

La Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, en concluant que le Ministre détenait un pouvoir discrétionnaire assez large pour justifier son refus de délivrer le certificat en raison de l’absence d’acceptabilité sociale de la part des Cris.

Bien que le concept d’acceptabilité sociale ne soit pas expressément stipulé dans la loi, la décision du Ministre devait tenir compte des considérations économiques, sociales et politiques prévues par les principes énoncés à l’article 152 de la LQE, dont la participation des Cris.

La Cour d’appel a conclu que l’acceptabilité sociale est le résultat de cette participation et, bien que Strateco avait réalisé plusieurs démarches consultatives auprès des Cris, le Ministre ne pouvait ignorer leur opposition au projet d’exploration uranifère sur leur territoire.

Par ailleurs, la Cour d’appel, tout comme le juge de première instance, indique que ce concept d’acceptabilité sociale est intégré dans la Loi sur le développement durable, RLRQ c. D-8.1.1. :

« Ainsi, le législateur fait de la participation citoyenne un élément clé du développement durable. L’acceptabilité sociale considérée comme le résultat de cette participation ne peut donc être ignorée. » (paragraphe 103)

Rappelons que la portée la Loi sur le développement durable s’applique à l’administration québécoise comme outil de planification faisant partie intégrante d’un processus de prise de décision dans lequel le décideur doit prendre en considération d’autres questions qui relèvent de la compétence provinciale en matière de développement.

Pour toute question relative à Loi sur la qualité de l’environnement ou le droit de l’environnement en général, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard Avocats.