La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions a été adoptée et sanctionnée le 1^er juin 2023.

Le projet de loi 16 avait été présenté par la ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, le 21 mars dernier à l’Assemblée nationale.

Cette nouvelle loi modifie le régime d’aménagement du territoire en matière de planification territoriale en instaurant un système de monitorage aux municipalités et municipalités régionales de comté relatif à l’élaboration des plans d’urbanisme et schémas d’aménagement et de développement.

Des mesures pour la protection de l’environnement sont également désormais spécifiquement prévues dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

De nouveaux pouvoirs pour les municipalités y sont également énoncés en matière d’acquisition d’immeubles, de programmes de revitalisation, de zonage incitatif, de contributions pour frais de parc et d’approbation référendaire.

Vous trouverez ci-dessous le projet de loi tel qu’adopté et sanctionné le 1er juin dernier.

Pour toute question relative au projet de loi 16, n’hésitez pas à contacter un membre de l’équipe de Beauregard Avocats.