Adoption du Projet de loi n°47 : Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme

Adoption du Projet de loi n°47 : Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme

Jeudi 8 décembre 2011

Réforme en profondeur de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme adoptée en 1979.

“Le projet de loi a pour but, notamment :

  • D’abroger la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1);
  • De confirmer les responsabilités du gouvernement, des communautés métropolitaines, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales en matière d’aménagement et d’urbanisme;
  • De confier aux communautés métropolitaines et aux municipalités régionales de comté la responsabilité d’élaborer les documents de planification du territoire et, au gouvernement, la responsabilité de définir après consultation des instances représentatives du milieu municipal, les orientations gouvernementales en matière d’aménagement du territoire ainsi que les éléments de contenu qui sont assujettis à une analyse de conformité aux orientations gouvernementales;
  • De confier aux municipalités locales la responsabilité du plan d’urbanisme et des règlements d’urbanisme, de même que certains pouvoirs leur permettant d’atténuer la rigidité inhérente à l’application et à l’administration d’un régime réglementaire;
  • De laisser le soin aux municipalités de se doter d’une politique d’information et de consultation de leurs citoyens;
  • D’accorder la possibilité pour un conseil municipal de délimiter, dans des situations précises, des zones franches à l’intérieur desquelles aucune approbation référendaire ne serait requise;
  • De permettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de demander la modification de tout plan métropolitain ou schéma afin de le rendre conforme aux orientations gouvernementales ou à la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; ou s’il estime qu’une modification est nécessaire pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité.”