La Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions a été adoptée et sanctionnée le 1er juin 2023. Le projet de loi 16 avait été présenté par la ministre des Affaires municipales, Mme Andrée Laforest, le 21 ma...
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Le projet de loi 22 intitulé « Loi concernant l’expropriation » a été déposé par la ministre des Transports le 25 mai 2023 à l’Assemblée nationale et établie un nouvel encadrement en matière d’expropriation. Vous trouvere...
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Le 7 mars dernier, la Ville de Gatineau a obtenu gain de cause en appel dans le dossier Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306. Cette décision infirme la décision de la Cour supérieure qui annulait une résolution autorisant une dérogation mineur...
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Vous avez reçu votre avis d’évaluation foncière et vous remarquez que le montant de l’évaluation de votre unité a augmenté (ou baissé), la catégorie d’immeuble qui désigne votre unité est erronée, l’exemption de taxe foncière dont votr...
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Si vous êtes un propriétaire d’un immeuble à Montréal ou dans l’une des 115 villes et municipalités ayant présenté un nouveau rôle d’évaluation pour 2023-2024-2025, il ne vous reste qu’un peu plus de deux mois pour dépose...
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La une des journaux et des chroniques radio, voire même vos discussions entre collègues au bureau, ne peuvent se passer de discuter de la flambée des valeurs foncières au Québec. Dans les dernières semaines, les valeurs foncières ont explosé à Mo...
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La CMM a adopté le 22 septembre 2022 une modification au Règlement de contrôle intérimaire de la communauté de métropolitaine de Montréal nu. 2022-97 concernant les secteurs présentant un potentiel de reconversion en espace vert ou en milieu natur...
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Le 26 mai dernier la Cour suprême du Canada[1] a rejeté la permission d’en appeler la décision de la Cour d’appel[2]. La décision de la Cour d’appel est donc finale et a un impact majeur sur le domaine fiscal municipale touche les équipements d...
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Le concept de valeur au propriétaire, qui occupe une place centrale en matière d’expropriation au Québec et détermine l’indemnité qui doit être payée par le corps expropriant, a récemment fait couler beaucoup d’encre[1]. Plusieurs municipali...
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Le 26 avril dernier, l’émission La Facture diffusait un segment sur les vestiges du patrimoine, particulièrement des obligations des propriétaires de l’arrondissement du Plateau Mont-Royal à sauvegarder les éléments architecturaux de leur bâtim...
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