Ce mois-ci, dans Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, la Cour supérieure a rendu une décision concluant à l’expropriation déguisée des Demanderesses tout en confirmant l’application de l’arrêt de la C...
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L’automne dernier, dans la décision Ouellette c. Ville de Mascouche (2022 QCCS 4190), la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable Charles Bienvenu, j.c.s., a tranché sur le caractère déraisonnable du Règlement 1153 sur l’utili...
En savoir plusCe mois-ci, la Cour supérieure a rendu la décision SBFD inc. c. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, 2023 QCCS 107, sous la plume de l’Honorable France Bergeron, j.c.s, en matière d’expropriation déguisée dans la Ville de Saint-Augustinâ...
En savoir plusCes derniers mois, l’interprétation des règlements municipaux et d’urbanisme sur le territoire de la Ville de Montréal a fait l’objet de plusieurs jugements de la Cour supérieure , dont certains corrigeant l’application faite p...
En savoir plusLe 16 mars dernier, la Cour d’appel s’est prononcée dans l’arrêt Dupras c. Ville de Mascouche[1] à l’égard d’une expropriation déguisée visant un lot faisant l’objet d’un zonage « conservation » à la suite d’une modification ré...
En savoir plusSuite à la révision triennale des rôles d’évaluation foncière pour 2020-2021-2022 par les 16 municipalités de l’agglomération de Montréal, les propriétaires qui désiraient contester leur évaluation foncière ont pu déposer une dema...
En savoir plusLe 22 juin 2020, le nom et l’emplacement de la station du Bassin Peel faisant partie du Réseau express métropolitain (REM) ont été dévoilés: la station Griffintown-Bernard-Landry, nommée après l’ancien premier ministre péquiste, se si...
En savoir plusLe 29 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire au Québec a été renouvelé une sixième fois jusqu’au 6 mai 2020, en vertu du Décret 483-2020. Rappelons-le, depuis le 15 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a pour effet d’interrompre tous ...
En savoir plusLe 22 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire au Québec a été renouvelé une cinquième fois jusqu’au 29 avril 2020, en vertu du Décret 478-2020. Rappelons-le, depuis le 15 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a pour effet d’interrompre ...
En savoir plusConsidérant les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de la COVID-19, plusieurs organismes et ordres professionnels œuvrant notamment dans l’immobilier, tels que l’Institut du Développement Urbain du Québec (IDU) et l’Ordre des...
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