CONTRIBUTION POUR FRAIS DE PARC ET ZONE DE COMPENSATION POUR MILIEUX HUMIDES
La Cour supérieure confirme le droit de la Ville de Laval de refuser la cession d’un lot servant comme bassin de rétention comme frais de parcs, vu que celui-ci est situé dans une zone de compensation environnementale visée par un CA 22. Sommaire :...
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