En janvier 2021, la Cour d’appel dans l’affaire Saint-Elzéar c. Bolduc et la Cour supérieure dans l’affaire Stinson c. Gatineau (en juillet 2021) ont eu l’occasion de rappeler les conditions essentielles pour l’octroi d&rsq...
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Le 7 mai 2020, la ministre de la Santé McCann a adopté l’arrêté ministériel 2020-033 (ci-après l’ « Arrêté ») lequel vient imposer de nouvelles mesures pour la tenue d’assemblées de consultations publiques et/ou de référen...
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Le 23 avril dernier, le Conseil d’Agglomération de Montréal a adopté une nouvelle résolution désignant 81 lots sur lesquels la Ville de Montréal pourra exercer un droit de préemption pour du logement social (Résolution désignant 81 lots). U...
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Le 26 mars dernier, le Conseil d’agglomération de Montréal a procédé à l’adoption de projets de règlements permettant à la Ville de Montréal de procéder à un droit de préemption sur certains immeubles situés sur le territoire de l&...
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*****MISE À JOUR: Ces mesures ne sont plus en vigueur depuis l’adoption, le 7 mai 2020, de l’arrêté ministériel 2020-033, lequel instaure de nouvelles mesures pour la tenue de consultations publiques et/ou approbations référendaires dura...
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La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Lorraine (Ville de) c. 2646-8926 Québec inc. (2018) CSC 35, rendu le 6 juillet 2018, établit que le délai raisonnable requis pour exercer un recours en nullité par le biais d’un Pourvoi en contrÃ...
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Le 27 septembre prochain, Me Roger Paiement et Me Simon Frenette feront une mise à jour sur l’expropriation déguisée, lors d’une conférence qui sera donnée à l’Association du Barreau Canadien. Cette conférence sera l’occasio...
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Dans Ville de Montréal c. Centre islamique Badr, la Ville de Montréal demande que la Cour supérieure ordonne au Centre islamique Badr (ci-après le « Centre ») de cesser les activités de rassemblement pour la prière et cérémonies religieuses, q...
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Dans 2646-8926 Québec inc. c. Ville de Lorraine, la Cour d’appel reconnaît l’expropriation déguisée d’un grand terrain situé en la Ville de Lorraine, propriété de 2646-8926 Québec inc. (ci-après la « Compagnie »), zoné conservation par...
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Dans l’affaire Gestion Pierre et Charles (1991) inc. c. Drummondville (Ville de), 2016 QCCS 4385, la Cour supérieure rejette une demande pour faire annuler un règlement de zonage de la Ville de Drummondville et accueille la demande en irrecevabil...
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