Décision de la Cour d’appel qui fait mal aux entreprises : les Villes peuvent maintenant percevoir la taxe foncière sur les équipements
Le 26 mai dernier la Cour suprême du Canada[1] a rejeté la permission d’en appeler la décision de la Cour d’appel[2]. La décision de la Cour d’appel est donc finale et a un impact majeur sur le domaine fiscal municipale touche les équipements d...
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