Le 26 mai dernier la Cour suprême du Canada[1] a rejeté la permission d’en appeler la décision de la Cour d’appel[2]. La décision de la Cour d’appel est donc finale et a un impact majeur sur le domaine fiscal municipale touche les équipements d...
En savoir plus
Le 26 avril dernier, l’émission La Facture diffusait un segment sur les vestiges du patrimoine, particulièrement des obligations des propriétaires de l’arrondissement du Plateau Mont-Royal à sauvegarder les éléments architecturaux de leur bâtim...
En savoir plus
Vous avez reçu votre avis d’évaluation foncière et vous remarquez que le montant de l’évaluation de votre unité a augmenté (ou baissé), la catégorie d’immeuble qui désigne votre unité est erronée, ou l’exemption de taxe foncière dont v...
En savoir plus
En février 2020, la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (LQ 2020, c. 1) (ci-après la « Loi ») est sanctionnée. La grande majorité de la Loi entre en vigueu...
En savoir plus
Quelques décisions ont retenu l’attention dans le monde de l’expropriation dans la dernière année reconnaissant à l’exproprié une plus juste compensation lorsque l’expropriation a été précédée d’un avis d’imposition de réserve publi...
En savoir plus
Le 2 novembre 2021, les honorables Frédéric Banchand, Christine Baudoin et Mark Schrager, juges de la Cour d’appel, ont confirmé le jugement de l’honorable Marc St-Pierre quant à la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuv...
En savoir plus
Contexte En 2012, la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville adopte un nouveau de Règlement de zonage URB-Z2017 en conformité au Plan d’aménagement de la Communauté métropolitaine de Montréal (PMAD) et au Schéma d’aménagement et de développement ...
En savoir plus
Le conseil municipal de la Ville de Laval a adopté le 22 avril dernier un projet de règlement du code de l’urbanisme (ci-après « CDU »), suite à l’entrée en vigueur de son schéma d’aménagement et de développement révisé pour se conform...
En savoir plus
Le Règlement pour une métropole mixte, communément appelé le Règlement « 20/20/20 », a été adopté le 26 janvier 2021 par l’administration Plante. Le Règlement qui encadre la délivrance de permis de construction pour les immeubles de ci...
En savoir plus
© 2020 Tous droits réservés | Beauregard Avocats
