Le 2 novembre 2021, les honorables Frédéric Banchand, Christine Baudoin et Mark Schrager, juges de la Cour d’appel, ont confirmé le jugement de l’honorable Marc St-Pierre quant à la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuv...
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Contexte En 2012, la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville adopte un nouveau de Règlement de zonage URB-Z2017 en conformité au Plan d’aménagement de la Communauté métropolitaine de Montréal (PMAD) et au Schéma d’aménagement et de développement ...
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Le conseil municipal de la Ville de Laval a adopté le 22 avril dernier un projet de règlement du code de l’urbanisme (ci-après « CDU »), suite à l’entrée en vigueur de son schéma d’aménagement et de développement révisé pour se conform...
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Le Règlement pour une métropole mixte, communément appelé le Règlement « 20/20/20 », a été adopté le 26 janvier 2021 par l’administration Plante. Le Règlement qui encadre la délivrance de permis de construction pour les immeubles de ci...
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