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  • Dernières nouvellesFiscalité municipaleMunicipal

Décision de la Cour d’appel qui fait mal aux entreprises : les Villes peuvent maintenant percevoir la taxe foncière sur les équipements

  • 22 juin 2022

Le 26 mai dernier la Cour suprême du Canada[1] a rejeté la permission d’en appeler la décision de la Cour d’appel[2]. La décision de la Cour d’appel est donc finale et a un impact majeur sur le domaine fiscal municipale touche les équipements d...

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  • Beauregard AvocatsDroits acquisMontréalMunicipalNouvellesUrbanisme

Les vestiges patrimoniaux : obligations des propriétaires

  • 27 avril 2022

Le 26 avril dernier, l’émission La Facture diffusait un segment sur les vestiges du patrimoine, particulièrement des obligations des propriétaires de l’arrondissement du Plateau Mont-Royal à sauvegarder les éléments architecturaux de leur bâtim...

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  • Dernières nouvellesFiscalité municipaleMunicipalNouvelles

PLUS QUE 30 JOURS POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE RÉVISION DE VOTRE ÉVALUATION FONCIÈRE AUPRÈS DE CERTAINES MUNICIPALITÉS

  • 1 avril 2022

Vous avez reçu votre avis d’évaluation foncière et vous remarquez que le montant de l’évaluation de votre unité a augmenté (ou baissé), la catégorie d’immeuble qui désigne votre unité est erronée, ou l’exemption de taxe foncière dont v...

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  • Dernières nouvellesExpropriationLégislationMunicipalNouvellesUrbanisme

L’implantation de nouvelles infrastructures scolaires : partage des responsabilités entre le milieu municipal et le milieu scolaire

  • 15 mars 2022

En février 2020, la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires (LQ 2020, c. 1) (ci-après la « Loi ») est sanctionnée. La grande majorité de la Loi entre en vigueu...

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  • Beauregard AvocatsDernières nouvellesExpropriationNouvelles

Décisions d’intérêt en expropriation en 2021

  • 14 février 2022

Quelques décisions ont retenu l’attention dans le monde de l’expropriation dans la dernière année reconnaissant à l’exproprié une plus juste compensation lorsque l’expropriation a été précédée d’un avis d’imposition de réserve publi...

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  • Dernières nouvellesMontréalMunicipalNouvellesZonage

La restauration rapide peut bel et bien être zonée

  • 25 novembre 2021

Le 2 novembre 2021, les honorables Frédéric Banchand, Christine Baudoin et Mark Schrager, juges de la Cour d’appel, ont confirmé le jugement de l’honorable Marc St-Pierre quant à la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuv...

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  • Dernières nouvellesEnvironnementExpropriationMilieux humidesNouvellesZonage

Nouveau jugement : La protection des milieux naturels assimilable à une expropriation déguisée?

  • 8 octobre 2021

Contexte En 2012, la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville adopte un nouveau de Règlement de zonage URB-Z2017 en conformité au Plan d’aménagement de la Communauté métropolitaine de Montréal (PMAD) et au Schéma d’aménagement et de développement ...

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  • MunicipalNouvellesUrbanismeZonage

Code de l’urbanisme : Laval adopte un projet de règlement!

  • 13 mai 2021

Le conseil municipal de la Ville de Laval a adopté le 22 avril dernier un projet de règlement du code de l’urbanisme (ci-après « CDU »), suite à l’entrée en vigueur de son schéma d’aménagement et de développement révisé pour se conform...

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  • Dernières nouvellesMontréalNouvellesPermisUrbanismeZonage

Logement social : Règlement pour une métropole mixte adopté!

  • 27 janvier 2021

Le Règlement pour une métropole mixte, communément appelé le Règlement « 20/20/20 »,  a été adopté le 26 janvier 2021 par l’administration Plante. Le Règlement qui encadre la délivrance de permis de construction pour les immeubles de ci...

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  • À surveiller : l’effet sur vos propriétés du nouveau Règlement de contrôle intérimaire (RCI) de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) concernant les milieux naturels
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