Le 7 mars dernier, la Ville de Gatineau a obtenu gain de cause en appel dans le dossier Ville de Gatineau c. Stinson, 2023 QCCA 306. Cette décision infirme la décision de la Cour supérieure qui annulait une résolution autorisant une dérogation mineur...
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Vous avez reçu votre avis d’évaluation foncière et vous remarquez que le montant de l’évaluation de votre unité a augmenté (ou baissé), la catégorie d’immeuble qui désigne votre unité est erronée, l’exemption de taxe foncière dont votr...
En savoir plusCe mois-ci, dans Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, la Cour supérieure a rendu une décision concluant à l’expropriation déguisée des Demanderesses tout en confirmant l’application de l’arrêt de la C...
En savoir plusSi vous êtes un propriétaire d’un immeuble à Montréal ou dans l’une des 115 villes et municipalités ayant présenté un nouveau rôle d’évaluation pour 2023-2024-2025, il ne vous reste qu’un peu plus de deux mois pour dépose...
En savoir plusL’automne dernier, dans la décision Ouellette c. Ville de Mascouche (2022 QCCS 4190), la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable Charles Bienvenu, j.c.s., a tranché sur le caractère déraisonnable du Règlement 1153 sur l’utili...
En savoir plusLe tribunal administratif du Québec, dans une décision rendue le 16 août 2022, a décidé que l’ITHQ (Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec), représenté par Me Louis Beauregard et Me Vanessa Hergett de Beauregard Avocats, peut ...
En savoir plusLe 26 avril dernier, l’émission La Facture diffusait un segment sur les vestiges du patrimoine, particulièrement des obligations des propriétaires de l’arrondissement du Plateau Mont-Royal à sauvegarder les éléments architecturaux de leur bâtim...
En savoir plusSi vous venez de payer une compensation financière ou si vous êtes sur le point d’en payer une dans le cadre d’une demande de certificat d’autorisation pour des travaux en milieu humide, vous devriez vous poser la question! Modification législati...
En savoir plusQuelques décisions ont retenu l’attention dans le monde de l’expropriation dans la dernière année reconnaissant à l’exproprié une plus juste compensation lorsque l’expropriation a été précédée d’un avis d’imposition de réserve publi...
En savoir plusLe 16 avril 2020, la Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel dans le dossier du port du Québec, qui met en jeu l’application de plusieurs dispositions de la Loi sur la qualité de l’environneme...
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