Le 2 novembre 2021, les honorables Frédéric Banchand, Christine Baudoin et Mark Schrager, juges de la Cour d’appel, ont confirmé le jugement de l’honorable Marc St-Pierre quant à la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuv...
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Contexte En 2012, la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville adopte un nouveau de Règlement de zonage URB-Z2017 en conformité au Plan d’aménagement de la Communauté métropolitaine de Montréal (PMAD) et au Schéma d’aménagement et de développement ...
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Le Règlement pour une métropole mixte, communément appelé le Règlement « 20/20/20 », a été adopté le 26 janvier 2021 par l’administration Plante. Le Règlement qui encadre la délivrance de permis de construction pour les immeubles de ci...
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Suite à la révision triennale des rôles d’évaluation foncière pour 2020-2021-2022 par les 16 municipalités de l’agglomération de Montréal, les propriétaires qui désiraient contester leur évaluation foncière ont pu déposer une dema...
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Le 9 janvier dernier, l’Honorable André Wery j.c.s. rendait un jugement dans l’affaire Groupe immobilier Eddy Savoie inc. c. Ville de Montréal 2020 QCCS 40 sur la question de « projet de redéveloppement ». La demanderesse estime qu’elle n’a p...
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Le 22 juin 2020, le nom et l’emplacement de la station du Bassin Peel faisant partie du Réseau express métropolitain (REM) ont été dévoilés: la station Griffintown-Bernard-Landry, nommée après l’ancien premier ministre péquiste, se si...
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Le 16 avril 2020, la Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel dans le dossier du port du Québec, qui met en jeu l’application de plusieurs dispositions de la Loi sur la qualité de l’environneme...
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Le maire Corriveau avait promis de freiner le développement de la zone A-16 à Mont-Saint-Hilaire et avait adopté deux règlements numéros 1230 (Plan durable d’urbanisme) et 1235 (Règlement de zonage). Le jugement rendu le 22 mai dernier par l’Hon...
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Le 7 mai 2020, la ministre de la Santé McCann a adopté l’arrêté ministériel 2020-033 (ci-après l’ « Arrêté ») lequel vient imposer de nouvelles mesures pour la tenue d’assemblées de consultations publiques et/ou de référen...
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Le 23 avril dernier, le Conseil d’Agglomération de Montréal a adopté une nouvelle résolution désignant 81 lots sur lesquels la Ville de Montréal pourra exercer un droit de préemption pour du logement social (Résolution désignant 81 lots). U...
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