La Cour supérieure corrige l’interprétation des règlements applicables sur le territoire de la Ville de Montréal touchant le développement immobilier
Ces derniers mois, l’interprétation des règlements municipaux et d’urbanisme sur le territoire de la Ville de Montréal a fait l’objet de plusieurs jugements de la Cour supérieure , dont certains corrigeant l’application faite p...
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