La Cour supérieure corrige l’interprétation des règlements applicables sur le territoire de la Ville de Montréal touchant le développement immobilier

  • 11 juillet 2022

Ces derniers mois, l’interprétation des règlements municipaux et d’urbanisme sur le territoire de la Ville de Montréal a fait l’objet de plusieurs jugements de la Cour supérieure , dont certains corrigeant l’application faite p...

En savoir plus read-more