Le conseil municipal de la Ville de Laval a adopté le 22 avril dernier un projet de règlement du code de l’urbanisme (ci-après « CDU »), suite à l’entrée en vigueur de son schéma d’aménagement et de développement révisé pour se conform...
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Le 16 décembre 2019, les juges administratifs rendaient une décision dans l’affaire Les Jardins de Vérone S.E.C. c. Ville de Québec, 2019 QCTAQ 12375. FAITS La demanderesse, Les Jardins de Vérone S.E.C., débute ses travaux le 1er avril 2018 s...
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Le 22 juin 2020, le nom et l’emplacement de la station du Bassin Peel faisant partie du Réseau express métropolitain (REM) ont été dévoilés: la station Griffintown-Bernard-Landry, nommée après l’ancien premier ministre péquiste, se si...
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Le 26 novembre 2019, la Cour d’Appel en venait à la conclusion que la Ville de Montréal n’avait pas fait défaut à son obligation d’équité et que la situation de Meadowbrook Groupe Pacific inc. n’en était pas une d’expropriation déguisée...
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Le 7 mai 2020, la ministre de la Santé McCann a adopté l’arrêté ministériel 2020-033 (ci-après l’ “Arrêté”) lequel vient imposer de nouvelles mesures pour la tenue d’assemblées de consultations publiques et/ou de ré...
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Le 23 avril dernier, le Conseil d’Agglomération de Montréal a adopté une nouvelle résolution désignant 81 lots sur lesquels la Ville de Montréal pourra exercer un droit de préemption pour du logement social (Résolution désignant 81 lots). U...
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Le 26 mars dernier, le Conseil d’agglomération de Montréal a procédé à l’adoption de projets de règlements permettant à la Ville de Montréal de procéder à un droit de préemption sur certains immeubles situés sur le territoire de l&...
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En 2012, notre cliente, 9261-1243 Québec inc., présente un plan de développement immobilier en 5 bouclages à la ville de Saint-Colomban (la “Ville”). Le premier bouclage est réalisé et le deuxième est approuvé par le Conseil de ville e...
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Le 22 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire au Québec a été renouvelé une cinquième fois jusqu’au 29 avril 2020, en vertu du Décret 478-2020. Rappelons-le, depuis le 15 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a pour effet d’interrompre ...
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Le décret du 15 avril 2020 prolonge l’urgence sanitaire jusqu’au 24 avril 2020, et par cet effet, interrompt tous les délais de procédure civile et de prescription conformément à l’arrêté conjoint de la ministre Sonia Lebel et la juge en chef...
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