Dans l’affaire Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, qui est présentement en appel, la Cour supérieure vient rappeler que le comportement d’une ville peut avoir un impact sur le calcul du délai de prescription d’une action en justice visa...
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Le 19 novembre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Montréal a adopté le Règlement déterminant les secteurs de planification urbaine sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent y être...
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En septembre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole de Québec[1]. Cette loi modifie la Charte de la Ville de Montréal, Métropole du Québec permettant à ...
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Défendant les valeurs et la procédure de démocratie municipale, la Cour d’appel du Québec a rendu, ce mois-ci, un arrêt en faveur des citoyens demandeurs à l’encontre de la Ville de Sutton (ci-après « la Ville ») dans la cause Benoit c. Vil...
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En 2017, le projet de loi n˚122 a introduit dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« LAU ») les articles 80.1 à 80.5, qui ont notamment pour but d’améliorer la participation citoyenne et la transparence du processus décisionnel en ma...
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Dans la décision Groupe Maison Candiac inc. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 643, rendue le 22 juin 2018, la Cour fédérale confirme la validité constitutionnelle d’une disposition de la Loi sur les espèces en péril[1] (« LEP ») autoris...
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Le mercredi 4 juillet 2018, les élus de l’arrondissement de Ville-Marie ont présenté un projet de règlement (CA-24-282_115 ReÌ€gl mod_ regl d’urbanisme – garantie bancaire) pour augmenter les garanties monétaires exigées pour toute dem...
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La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Lorraine (Ville de) c. 2646-8926 Québec inc. (2018) CSC 35, rendu le 6 juillet 2018, établit que le délai raisonnable requis pour exercer un recours en nullité par le biais d’un Pourvoi en contrÃ...
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IMPACT MAJEUR SUR LE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER DANS UN RAYON DE 1 KM D’UNE STATION OU D’UNE GARE DU REM Le gouvernement a récemment édicté le Règlement concernant la redevance de transport à l’égard du Réseau express métropolitain. Il entrer...
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La Cour d’appel a confirmé que le maire de Mascouche, M. Guillaume Tremblay, n’était pas inhabile à exercer ses fonctions selon l’article 306 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités. Le demandeur critiquait plutôt l...
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