Le 26 novembre 2019, la Cour d’Appel en venait à la conclusion que la Ville de Montréal n’avait pas fait défaut à son obligation d’équité et que la situation de Meadowbrook Groupe Pacific inc. n’en était pas une d’expropriation déguisée...
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Le 7 mai 2020, la ministre de la Santé McCann a adopté l’arrêté ministériel 2020-033 (ci-après l’ “Arrêté”) lequel vient imposer de nouvelles mesures pour la tenue d’assemblées de consultations publiques et/ou de ré...
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Le 23 avril dernier, le Conseil d’Agglomération de Montréal a adopté une nouvelle résolution désignant 81 lots sur lesquels la Ville de Montréal pourra exercer un droit de préemption pour du logement social (Résolution désignant 81 lots). U...
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Le 26 mars dernier, le Conseil d’agglomération de Montréal a procédé à l’adoption de projets de règlements permettant à la Ville de Montréal de procéder à un droit de préemption sur certains immeubles situés sur le territoire de l&...
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En 2012, notre cliente, 9261-1243 Québec inc., présente un plan de développement immobilier en 5 bouclages à la ville de Saint-Colomban (la “Ville”). Le premier bouclage est réalisé et le deuxième est approuvé par le Conseil de ville e...
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Le 22 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire au Québec a été renouvelé une cinquième fois jusqu’au 29 avril 2020, en vertu du Décret 478-2020. Rappelons-le, depuis le 15 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a pour effet d’interrompre ...
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Le décret du 15 avril 2020 prolonge l’urgence sanitaire jusqu’au 24 avril 2020, et par cet effet, interrompt tous les délais de procédure civile et de prescription conformément à l’arrêté conjoint de la ministre Sonia Lebel et la juge en chef...
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Pour les citoyens de la Ville de Montréal, il est important de noter certaines annonces importantes en ce qui concerne la continuité des activités municipales malgré la crise reliée à la Covid-19. Premièrement, la Ville de Montréal a reporté au 2...
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La semaine dernière, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur l’application en droit municipal des principes de droit civil québécois en matière de formation des contrats et de restitution des prestations. La restitution des prestations per...
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Il y a quelques mois, dans la décision Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., la Cour d’appel renversait le jugement de la Cour supérieure qui concluait à l’expropriation déguisée de terrains appartenant à l’in...
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