À quel moment l’évaluateur municipal doit-il enlever la mention de “terrain vague desservi” après le début des travaux?
Le 16 décembre 2019, les juges administratifs rendaient une décision dans l’affaire Les Jardins de Vérone S.E.C. c. Ville de Québec, 2019 QCTAQ 12375. FAITS La demanderesse, Les Jardins de Vérone S.E.C., débute ses travaux le 1er avril 2018 s...
En savoir plus