La semaine dernière, la Cour suprême du Canada s’est prononcée sur l’application en droit municipal des principes de droit civil québécois en matière de formation des contrats et de restitution des prestations. La restitution des prestations per...
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Il y a quelques mois, dans la décision Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., la Cour d’appel renversait le jugement de la Cour supérieure qui concluait à l’expropriation déguisée de terrains appartenant à l’in...
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La Ville de Montréal a déposé mercredi son projet de Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial. Aussi identifié comme le Règlement pour une métropole mixte, ce projet de règlement remplacera la ...
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En juin prochain, la Ville de Montréal déposera son projet de règlement visant la création de nouveaux logements abordables. Depuis la modification à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en juin 2017, la Ville de Montréal peut adopter un rè...
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Dans l’affaire Habitations Germat inc. c. Ville de Lorraine, qui est présentement en appel, la Cour supérieure vient rappeler que le comportement d’une ville peut avoir un impact sur le calcul du délai de prescription d’une action en justice visa...
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Le 19 novembre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Montréal a adopté le Règlement déterminant les secteurs de planification urbaine sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent y être...
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En septembre 2017, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole de Québec[1]. Cette loi modifie la Charte de la Ville de Montréal, Métropole du Québec permettant à ...
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Défendant les valeurs et la procédure de démocratie municipale, la Cour d’appel du Québec a rendu, ce mois-ci, un arrêt en faveur des citoyens demandeurs à l’encontre de la Ville de Sutton (ci-après « la Ville ») dans la cause Benoit c. Vil...
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En 2017, le projet de loi n˚122 a introduit dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« LAU ») les articles 80.1 à 80.5, qui ont notamment pour but d’améliorer la participation citoyenne et la transparence du processus décisionnel en ma...
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Dans la décision Groupe Maison Candiac inc. c. Canada (Procureur général), 2018 CF 643, rendue le 22 juin 2018, la Cour fédérale confirme la validité constitutionnelle d’une disposition de la Loi sur les espèces en péril[1] (« LEP ») autoris...
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