Dans l’arrêt Bouchard c. Magog, la Cour d’appel devait déterminer si un gite touristique « Bed & Breakfast » était conforme au règlement de zonage de la Ville de Magog. Vous pouvez consulter le jugement ici. La Cour devait déterminer...
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Dans l’arrêt Shiller c. Bousquet, la Cour d’appel devait déterminer si le fonctionnaire de la Ville de Montréal avait eu raison de délivrer un certificat d’occupation à l’immeuble de Shiller pour l’usage « débit de boissons alcooliques »...
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Le quotidien LaPresse rapporte le ministre Martin Coiteux désire toujours abolir les référendums municipaux à Montréal et Québec. Vous pouvez consulter l’article ici. Rappelons que les projets de loi 121 et 122 sont actuellement étudiés en commi...
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Le quotidien LaPresse rapporte que l’Office de consultation publique de la Ville de Montréal (OCPM) amorcera quatre nouvelles consultations publiques au courant des prochaines semaines. Vous pouvez consulter la nouvelle ici. Les consultations visent le...
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Certaines MRC mettent en œuvre l’orientation 10 du gouvernement du Québec. Cette orientation oblige, notamment, les MRC situées aux limites de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et, par ricochet, les municipalités locales situées sur...
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Dans la décision Barrette (Re), 2016 CanLII 78928 , la Commission municipale a rejeté la plainte d’un conseiller municipal à l’encontre du maire de Natashquan. Le litige a débuté lorsque le maire a personnellement demandé à une employée de mod...
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Dans 2646-8926 Québec inc. c. Ville de Lorraine, la Cour d’appel reconnaît l’expropriation déguisée d’un grand terrain situé en la Ville de Lorraine, propriété de 2646-8926 Québec inc. (ci-après la « Compagnie »), zoné conservation par...
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Quebec plans to abolish the zoning referendum approval process in Montreal and Quebec City and to give other municipalities the possibility of doing so. Bill n ° 122: Bill aimed mainly to recognize that municipalities are local governments and increase t...
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Québec prévoit abolir la procédure d’approbation référendaire des règlements de zonage à Montréal et Québec et donner aux autres municipalités la possibilité de s’en soustraire. Le Projet de loi n°122 : Loi visant principalement à reconna...
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Dans la décision Gagné c. Municipalité de St-Gédéon, 2016 QCCS 5290 , les demandeurs réclament par voie de mandamus l’émission d’un permis de construction pour l’aménagement d’une passerelle au-dessus d’un étang avec un chemin d’accè...
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