Le quotidien LaPresse rapporte que l’Office de consultation publique de la Ville de Montréal (OCPM) amorcera quatre nouvelles consultations publiques au courant des prochaines semaines. Vous pouvez consulter la nouvelle ici. Les consultations visent le...
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Certaines MRC mettent en œuvre l’orientation 10 du gouvernement du Québec. Cette orientation oblige, notamment, les MRC situées aux limites de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et, par ricochet, les municipalités locales situées sur...
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Dans la décision Barrette (Re), 2016 CanLII 78928 , la Commission municipale a rejeté la plainte d’un conseiller municipal à l’encontre du maire de Natashquan. Le litige a débuté lorsque le maire a personnellement demandé à une employée de mod...
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Dans 2646-8926 Québec inc. c. Ville de Lorraine, la Cour d’appel reconnaît l’expropriation déguisée d’un grand terrain situé en la Ville de Lorraine, propriété de 2646-8926 Québec inc. (ci-après la « Compagnie »), zoné conservation par...
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Quebec plans to abolish the zoning referendum approval process in Montreal and Quebec City and to give other municipalities the possibility of doing so. Bill n ° 122: Bill aimed mainly to recognize that municipalities are local governments and increase t...
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Québec prévoit abolir la procédure d’approbation référendaire des règlements de zonage à Montréal et Québec et donner aux autres municipalités la possibilité de s’en soustraire. Le Projet de loi n°122 : Loi visant principalement à reconna...
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Dans la décision Gagné c. Municipalité de St-Gédéon, 2016 QCCS 5290 , les demandeurs réclament par voie de mandamus l’émission d’un permis de construction pour l’aménagement d’une passerelle au-dessus d’un étang avec un chemin d’accè...
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La décision Fer et métaux américains inc. c. Ville de Montréal, 2016 QCCS 5766 oppose la Ville de Montréal à une compagnie qui exploite un complexe de recyclage et déchiquète des rebuts de voitures et d’appareils ménagers. Cette dernière a re...
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Vous avez reçu un avis de réserve ou un avis d’expropriation ? Voici quelques réponses aux questions courantes en matière d’expropriation : Qu’est-ce que l’expropriation? C’est un pouvoir exceptionnel qui permet à des corps publics ...
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La Ville de Montréal prévoit adopter le 21 novembre 2016 un projet de règlement modifiant le Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments, notamment afin d’actualiser certaines dispositions relatives aux délais pour démarrer u...
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