Montréal refuse de négocier avec un promoteur. Manque à l’équité procédurale? Expropriation déguisée? Mauvaise foi?

  • 27 mai 2020

Le 26 novembre 2019, la Cour d’Appel en venait à la conclusion que la Ville de Montréal n’avait pas fait défaut à son obligation d’équité et que la situation de Meadowbrook Groupe Pacific inc. n’en était pas une d’expropriation déguisée...

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Les délais relatifs aux permis de construction et autres certificats en matière d’urbanisme continuent de courir

  • 27 avril 2020

Le 22 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire au Québec a été renouvelé une cinquième fois jusqu’au 29 avril 2020, en vertu du Décret 478-2020. Rappelons-le, depuis le 15 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a pour effet d’interrompre ...

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La Cour d’appel se prononce sur l’importance de l’acceptabilité sociale pour la réussite d’un projet en vertu du titre II de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

  • 5 février 2020

Parmi les premiers arrêts rendus en janvier 2020, la Cour d’appel s’est notamment penchée sur la notion de l’acceptation sociale d’un projet dans Ressources Strateco inc. c. Procureure Générale du Québec, 2020 QCCA 18. Afin de réaliser son p...

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Nouvelles exigences pour les projets immobiliers de la métropole : La Ville de Montréal dépose son projet de règlement sur le logement abordable

  • 14 juin 2019

La Ville de Montréal a déposé mercredi son projet de Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial. Aussi identifié comme le Règlement pour une métropole mixte, ce projet de règlement remplacera la ...

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