Le 16 avril 2020, la Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel dans le dossier du port du Québec, qui met en jeu l’application de plusieurs dispositions de la Loi sur la qualité de l’environneme...
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Le 26 novembre 2019, la Cour d’Appel en venait à la conclusion que la Ville de Montréal n’avait pas fait défaut à son obligation d’équité et que la situation de Meadowbrook Groupe Pacific inc. n’en était pas une d’expropriation déguisée...
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Le 22 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire au Québec a été renouvelé une cinquième fois jusqu’au 29 avril 2020, en vertu du Décret 478-2020. Rappelons-le, depuis le 15 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a pour effet d’interrompre ...
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Parmi les premiers arrêts rendus en janvier 2020, la Cour d’appel s’est notamment penchée sur la notion de l’acceptation sociale d’un projet dans Ressources Strateco inc. c. Procureure Générale du Québec, 2020 QCCA 18. Afin de réaliser son p...
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La Ville de Montréal a déposé mercredi son projet de Règlement visant à améliorer l’offre en matière de logement social, abordable et familial. Aussi identifié comme le Règlement pour une métropole mixte, ce projet de règlement remplacera la ...
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Le mercredi 4 juillet 2018, les élus de l’arrondissement de Ville-Marie ont présenté un projet de règlement (CA-24-282_115 ReÌ€gl mod_ regl d’urbanisme – garantie bancaire) pour augmenter les garanties monétaires exigées pour toute dem...
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Dans l’affaire 9337-1896 Québec inc. c. Ville de Montréal (Pierrefonds-Roxboro), plaidée par Me Vanessa Hergett, l’honorable juge Jacques R. Fournier, juge en chef de la Cour supérieure, émet un mandamus pour la délivrance d’un per...
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Dans Morency c. Saint-Ferréol-le-Neiges, la Cour rejette une demande en mandamus puisque la demande ne remplissait pas les conditions d’émission de permis et souligne que, sous le nouveau Code de procédure, la demande en mandamus est devenue un «Â...
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