Le mercredi 4 juillet 2018, les élus de l’arrondissement de Ville-Marie ont présenté un projet de règlement (CA-24-282_115 ReÌ€gl mod_ regl d’urbanisme – garantie bancaire) pour augmenter les garanties monétaires exigées pour toute dem...
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Dans l’affaire 9337-1896 Québec inc. c. Ville de Montréal (Pierrefonds-Roxboro), plaidée par Me Vanessa Hergett, l’honorable juge Jacques R. Fournier, juge en chef de la Cour supérieure, émet un mandamus pour la délivrance d’un per...
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Dans Morency c. Saint-Ferréol-le-Neiges, la Cour rejette une demande en mandamus puisque la demande ne remplissait pas les conditions d’émission de permis et souligne que, sous le nouveau Code de procédure, la demande en mandamus est devenue un «Â...
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