Nouveau jugement : Le gel du développement de la Zone A-16 à Mont-Saint-Hilaire, assimilable à une expropriation déguisée ?

  • 2 juin 2020

Le maire Corriveau avait promis de freiner le développement de la zone A-16 à Mont-Saint-Hilaire et avait adopté deux règlements numéros 1230 (Plan durable d’urbanisme) et 1235 (Règlement de zonage). Le jugement rendu le 22 mai dernier par l’Hon...

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Diminution de valeur d’un terrain, usages projetés prohibés, dépôt de plans avant une modification de zonage entreprise par une Ville : la Cour d’appel rejette l’expropriation déguisée et la mauvaise foi de la Municipalité de Saint-Colomban

  • 19 novembre 2019

Il y a quelques mois, dans la décision Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., la Cour d’appel renversait le jugement de la Cour supérieure qui concluait à l’expropriation déguisée de terrains appartenant à l’in...

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