Diminution de valeur d’un terrain, usages projetés prohibés, dépôt de plans avant une modification de zonage entreprise par une Ville : la Cour d’appel rejette l’expropriation déguisée et la mauvaise foi de la Municipalité de Saint-Colomban

  • 19 novembre 2019

Il y a quelques mois, dans la décision Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc., la Cour d’appel renversait le jugement de la Cour supérieure qui concluait à l’expropriation déguisée de terrains appartenant à l’in...

En savoir plus read-more

Nouveau Code du logement à Laval

  • 15 novembre 2017

Ville de Laval a adopté le 5 septembre dernier un Code du logement qui entrera en vigueur le 1er mars 2018. Vous pouvez consulter le règlement ici : Règ. L-12519. Ce règlement identifie plusieurs nuisances portant atteinte à la salubrité des loge...

En savoir plus read-more