La Cour supérieure sanctionne la Ville de St-Rémi

Dans la décision 9120-4883 Québec inc. c. Ville de Saint-Rémi[1], la Cour supérieure a condamné, le mois dernier, la Ville de Saint-Rémi a indemniser la demanderesse pour la perte de la valeur de leur terrain devenu virtuellement inutilisable et suite à la faute commise par celle-ci dans les négociations avec le Ministère du Développement durable, Environnement et Lutte aux changements climatiques (ci-après “MEQ”):

(43) Il est évident que la ville n’a pas agi de bonne foi après avoir littéralement “exproprié” le terrain des demanderesses, ni lors des négociations où on semble avoir offert moins que le prix payé par elles, étant devenues complètement ou presque à la merci de la ville, leur terrain devenu virtuellement inutilisable, ni par la suite en contestant vigoureusement la demande introductive. La défense originalement produite en atteste éloquemment.

De plus, la Cour rappelle qu’une municipalité détient le pouvoir de réglementer l’utilisation du sol et les constructions à travers son territoire en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ c. A-19.1, mais que celui-ci peut être assujetti à l’approbation du MEQ lorsque le territoire en question se trouve en présence de milieux humides selon la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ c. Q-2)et la Loi concernant des mesures de compensation pour la réalisation de projets affectant un milieu humide ou hydrique (LQ 2012, c.14)[2] .

Cependant, comme le confirme la Cour supérieure dans cette décision, malgré qu’une partie d’un terrain se situe en milieux humides, une municipalité ne peut liquider ce terrain dans ses négociations avec le MEQ, à l’insu du propriétaire, afin d’obtenir un certificat d’autorisation à tout prix[3].

En l’espèce, les négociations entre la Ville de Saint-Rémi et le MEQ rendaient le terrain des demanderesses virtuellement inutilisable dans le futur[4]. À cet effet, la Cour supérieure a estimé que la Ville de Saint-Rémi avait commis une faute et n’avait pas agi de bonne foi, notamment du fait que les demanderesses n’avaient pas été avisées de la situation afin de leur « permettre de participer aux discussions, aux négociations et peut-être d’aider la ville à proposer d’autres scénarios de compensation de terrains ou de superficies à l’extérieur de la zone visée »[5].

N’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard Avocats pour toute question reliée à l’expropriation déguisée, l’urbanisme ou l’environnement.

 

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[1] 2018 QCCS 2021.

[2] Idem, par. 30-31.

[3] Idem, par. 38.

[4] Idem.

[5] Idem, par. 36.