CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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COVID-19 : Consultations publiques et approbations référendaires dans les municipalités

Le 7 mai 2020, la ministre de la Santé McCann a adopté l’arrêté ministériel 2020-033 (ci-après l’ “Arrêté”) lequel vient imposer de nouvelles mesures pour la tenue d’assemblées de consultations publiques et/ou de référendums dans les municipalités. Ainsi, la ministre McCann abroge les mesures prises le 22 mars, par l’arrêté ministériel 2020-008, dont les principales mesures sont résumées ici.

Mesures pour les consultations publiques

Le nouveau décret prévoit que les consultations publiques dans les municipalités impliquant le déplacement ou le rassemblement de citoyens sont, de manière générale, suspendues, sauf si le Conseil municipal en décide autrement. Dans cette éventualité, cette consultation publique devra être remplacée par une consultation publique écrite d’une durée de 15 jours, avec publication d’avis public au préalable.

Mesures pour les procédures d’approbation référendaire

De la même manière, toute procédure référendaire dans les municipalités est suspendue, sauf si le Conseil municipal en décide autrement. Dans une telle éventualité, la procédure normalement prévue devra être adaptée, selon toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyens, mais devra tenir compte de certains paramètres prévus dans l’Arrêté:

Pour la procédure d’enregistrement des personnes habiles à voter, celle-ci devra s’échelonner sur 15 jours et la transmission de demandes écrites tiendra lieu de la signature du registre normalement prévue à la Loi sur les élections et référendums;

Le scrutin référendaire devra se tenir selon les modalités prévues au Règlement sur le vote par correspondance pour toutes les personnes habiles à voter et sans formalités préalables;

Le jour du scrutin est fixé aux seules fins de l’application des délais concernant le déroulement du référendum et de la période pour l’exercice du vote par correspondance, qui sera de 7 jours à compter dudit jour de scrutin.

Mesures particulières pour les consultations publiques et/ou approbations référendaires  entreprises entre le 13 mars 2020 et le 7 mai 2020 (durant l’état d’urgence sanitaire)

L’Arrêté prévoit également des mesures pour les consultations publiques et approbations référendaires entreprises sous l’égide de l’ancien arrêté ministériel du 22 mars 2020, pour lesquels les conseils municipaux devaient décréter qu’un projet était “prioritaire” afin de les poursuivre.

Ainsi, dans le cas d’une consultation écrite en cours de réalisation pour remplacer une consultation publique, il est dorénavant prévu que tout acte pris à la suite d’une telle consultation qui nécessite l’approbation des personnes habiles à voter le soit, selon les modalités précédemment énoncées.

Dans le cas d’une consultation écrite en cours de réalisation pour remplacer une procédure d’approbation référendaire par les personnes habiles à voter, l’Arrêté prévoit que cette consultation cesse d’être requise et la procédure d’approbation référendaire devra se continuer conformément aux modalités précédemment énoncées, ou simplement suspendue, si le Conseil le décide.

Pour toute question relative à la procédure d’adoption d’un règlement de zonage dans les municipalités, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de l’Équipe de Beauregard Avocats. 

En aucun temps l’information contenue sur cette page constitue un avis juridique. Veuillez vous référer à l’un de nos professionnels pour obtenir plus d’informations ou des renseignements spécifiques. 

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