CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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Covid-19: attention à la perte de droits acquis en matière d’urbanisme

Le 29 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire au Québec a été renouvelé une sixième fois jusqu’au 6 mai 2020, en vertu du Décret 483-2020. Rappelons-le, depuis le 15 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a pour effet d’interrompre tous les délais de procédure civile et de prescription conformément à l’Arrêté n°2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice. Nous vous invitons à consulter notre nouvelle pour plus de détails à cet effet.

Toutefois, il est possible que les droits acquis en matière d’urbanisme dont bénéficient les propriétaires soient affectés, malgré la pandémie.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ c. A-19.1 : LAU), une municipalité a le pouvoir de régir les délais touchant l’extinction des droits acquis protégeant des usages non-conformes à la réglementation municipale. L’extinction des droits acquis s’opère par l’abandon, la cessation ou l’interruption de l’usage non-conforme pour une période de temps, laquelle ne doit pas être inférieure à 6 mois. D’ailleurs, certaines villes et municipalités ont adopté des règlements d’urbanisme permettant la survie des droits acquis pendant une période bien plus longue que le seuil de 6 mois prévu par la LAU. Par exemple, le règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie à Montréal permet une période pouvant s’étendre jusqu’à 12 mois depuis l’abandon, la cessation ou l’interruption de l’usage dérogatoire.

Dans le cas où un usage protégé par droits acquis a été abandonné, a cessé d’être exercé ou a été interrompu dans les derniers mois, il est important de noter que le délai prévu par la réglementation municipale pour la perte des droits acquis de cet usage n’a pas été interrompu en raison de la pandémie de la COVID-19, contrairement aux délais de procédure civile et de prescription, par l’adoption de L’Arrêté n°2020-4251.

Ainsi, si la réglementation municipale prévoit la perte de la protection des droits acquis dans un délai de 6 mois suite à la cessation ou l’interruption d’un usage non-conforme et qu’un tel usage a, dans les faits, cessé d’être exercé depuis  plus de 6 mois, les droits acquis protégeant cet usage seront possiblement éteints et cet usage non-conforme ne pourra donc plus être exercé, sous réserve d’obtenir une autorisation particulière de la municipalité (ex : certificat d’autorisation pour un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), certificat d’autorisation pour exercer un usage conditionnel etc.).

Afin d’éviter une possible extinction des droits acquis protégeant un usage non-conforme pendant cette période de pandémie, il est donc essentiel de continuer à poser des gestes concrets permettant de démontrer la continuation d’un tel usage ou l’intention du propriétaire foncier de le continuer.

Pour toute question relative aux usages non-conformes protégés par droits acquis ou toute autre question en droit municipal, n’hésitez pas à contacter un membre de l’équipe de Beauregard Avocats.

 

En aucun temps l’information contenue sur cette page constitue un avis juridique. Veuillez-vous référer à l’un de nos professionnels pour obtenir plus d’informations ou des renseignements spécifiques.