CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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COVID-19 – Nouvelles mesures en matière municipale durant l’état d’urgence

*****MISE À JOUR: Ces mesures ne sont plus en vigueur depuis l’adoption, le 7 mai 2020, de l’arrêté ministériel 2020-033, lequel instaure de nouvelles mesures pour la tenue de consultations publiques et/ou approbations référendaires durant l’état d’urgence. Pour consulter un résumé de ces nouvelles mesures, veuillez cliquer ici. *****

 

L’arrêté ministériel du 22 mars 2020, pris par la ministre de la santé McCann, adoptant plusieurs mesures dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 et de l’état d’urgence au Québec, visait aussi le monde municipal.

En effet, cet arrêté a suspendu toute “procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, y compris toute procédure référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal“, sauf si elle se rattache à un acte désigné comme prioritaire. Pour être désigné prioritaire, le Conseil municipal devra voter comme tel, à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Dans un tel cas, la procédure d’approbation référendaire des personnes habiles à voter sera remplacée par une consultation publique écrite annoncée par un avis public publié 15 jours au préalable.

De plus, l’arrêté ministériel numéro 2020-008 prévoit également qu’il ne faudra pas tenir compte des jours correspondant à l’état d’urgence dans le calcul des délais relatifs à l’effet de gel découlant des articles 114 et 117 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Si à la fin de l’état d’urgence, le délai restant pour la fin de l’effet de gel est de moins de 60 jours, celui-ci sera prolongé de 60 jours.

Ces mesures pourraient avoir un impact sur certains projets de règlements et projets immobiliers déjà entamés et les propriétaires fonciers devront redoubler de vigilance.

D’ailleurs, les municipalités pourront continuer de tenir leurs assemblées du conseil par tout moyen technologique leur permettant de communiquer en temps réel. Les municipalités seront alors tenues de publiciser les séances dès que possible.

N’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard Avocats pour toute question ou renseignement que vous pourriez requérir en matière d’urbanisme et zonage.

En aucun temps l’information contenue sur cette page constitue un avis juridique. Veuillez vous référer à l’un de nos professionnels pour obtenir plus d’informations ou des renseignements spécifiques.