CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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COVID-19 – Récapitulatif des délais et mesures exceptionnelles

Le décret du 15 avril 2020 prolonge l’urgence sanitaire jusqu’au 24 avril 2020, et par cet effet, interrompt tous les délais de procédure civile et de prescription conformément à l’arrêté conjoint de la ministre Sonia Lebel et la juge en chef du Québec.

En droit municipal, même si les délais de prescription sont suspendus, sachez que l’obligation de transmettre un avis à la municipalité, dans les 15 jours suivant les faits dommageables demeure, faute de quoi la municipalité pourrait ne pas être tenue à des dommages-intérêts.

Un rappel important en fiscalité municipale, le délai de contestation de votre évaluation au rôle n’est pas interrompu par ce décret. Il vous reste donc jusqu’à la fin du mois d’avril afin de demander une révision.

L’arrêté ministériel du 22 mars 2020, pris par la ministre de la santé McCann, adoptant plusieurs mesures dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 et de l’état d’urgence au Québec, visait aussi le monde municipal.

En effet, cet arrêté a suspendu toute “procédure qui implique le déplacement ou le rassemblement de citoyens, y compris toute procédure référendaire, qui fait partie du processus décisionnel d’un organisme municipal“, sauf si elle se rattache à un acte désigné comme prioritaire. Pour être désigné prioritaire, le Conseil municipal devra voter comme tel, à la majorité des 2/3 des voix de ses membres. Dans un tel cas, la procédure d’approbation référendaire des personnes habiles à voter sera remplacée par une consultation publique écrite annoncée par un avis public publié 15 jours au préalable.  Certaines municipalités se sont prévalues de cette procédure.

De plus, l’arrêté ministériel numéro 2020-008 prévoit également qu’il ne faudra pas tenir compte des jours correspondant à l’état d’urgence dans le calcul des délais relatifs à l’effet de gel découlant des articles 114 et 117 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). Si à la fin de l’état d’urgence, le délai restant pour la fin de l’effet de gel est de moins de 60 jours, celui-ci sera prolongé de 60 jours.

À compter du 20 avril, seront autorisés les travaux permettant de compléter les livraisons d’unités résidentielles prévues au plus tard le 31 juillet 2020. Ceci comprend les travaux de construction et de rénovation, incluant ceux liés à l’arpentage et à l’inspection en bâtiments. Cela entraîne du même coup la réouverture de la chaîne d’approvisionnement de ce secteur de l’industrie de la construction, composée de nombreuses PME.

Ces mesures pourraient avoir un impact sur certains projets de règlements et projets immobiliers déjà entamés et les propriétaires fonciers devront redoubler de vigilance.

Gardez l’œil ouvert pour nos nouvelles particulières à certaines villes (comme par exemple Montréal) que nous publierons dans les semaines à venir concernant la réponse de certaines municipalités à la crise de la COVID-19.

N’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard Avocats pour toute question ou renseignement que vous pourriez requérir en matière d’urbanisme et zonage.