CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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Plus que 9 jours pour contester votre évaluation foncière auprès de votre municipalité!

Considérant les circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de la COVID-19, plusieurs organismes et ordres professionnels œuvrant notamment dans l’immobilier, tels que l’Institut du Développement Urbain du Québec (IDU) et l’Ordre des évaluateurs agréées du Québec (OEAQ), ont demandé à la Ministre des Affaires municipales et de l’habitation, madame Andrée Leforest, de reporter la date limite du 30 avril 2020 pour déposer les demandes de révision de l’évaluation municipale pour les rôles triennaux 2020-2021-2022.

Bien qu’un délai supplémentaire de soixante (60) jours après la levée des mesures de confinement a été proposé au gouvernement, cette demande demeure sans réponse en date de la présente publication. Ainsi, le délai pour demander la révision de l’évaluation foncière inscrite aux rôles triennaux 2020-2021-2022 demeure le 30 avril 2020.

Pour en connaître davantage sur le sujet, vous pouvez consulter notre nouvelle sur la contestation des inscriptions aux nouveaux rôles triennaux 2020-2021-2022, ou communiquer directement avec l’équipe de Beauregard Avocats.