CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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Les délais relatifs aux permis de construction et autres certificats en matière d’urbanisme continuent de courir

Le 22 avril 2020, l’état d’urgence sanitaire au Québec a été renouvelé une cinquième fois jusqu’au 29 avril 2020, en vertu du Décret 478-2020. Rappelons-le, depuis le 15 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a pour effet d’interrompre tous les délais de procédure civile et de prescription conformément à l’Arrêté n°2020-4251 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice. Nous vous invitons à consulter notre nouvelle pour plus de détails à cet effet.

Toutefois, ces mesures n’ont aucune incidence sur les délais applicables pour les demandes de permis de construction, de certificats d’occupation ou toute autre autorisation requise en vertu de la réglementation d’urbanisme applicable, ainsi que pour les permis de construction, certificats d’occupation, ou autres autorisations déjà délivrés et présentement en vigueur. Ainsi, les délais de validité de ces demandes et autorisations continuent en courir. Certains délais pourraient également s’appliquer aux demandes et autorisations pour les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI), les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), les programmes de développement, ou même les dérogations mineures.

À titre d’exemple, la réglementation de l’arrondissement de Ville-Marie (CA-24-224) prévoit qu’un certificat d’autorisation de démolition est périmé « si les travaux qu’il autorise ne sont pas débutés avant l’expiration du délai fixé par le comité ou le conseil ou, à défaut d’un tel délai, dans les 6 mois suivant la délivrance du certificat d’autorisation de démolition »[1]. Dans le cas où les travaux de démolition prévus n’ont pas débuté dans les délais impartis en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie, le titulaire du permis devrait notamment s’assurer auprès de l’autorité compétente de la validité de son certificat pendant cette période pour éviter de devoir de nouveau déposer une nouvelle demande de certificat d’autorisation et d’en payer les frais.

Il en est de même pour les délais prévus pour compléter les demandes de permis de construction, certificats d’occupation ou autres autorisations pour lesquelles des renseignements et documents exigés n’ont pas été fournis. Un délai additionnel de 60 jours est souvent accordé au requérant par l’autorité compétente.

Par conséquent, pour tout requérant ou titulaire de permis de construction, certificat d’occupation ou d’autres autorisations requises en vertu de la réglementation d’urbanisme, il est important de rester vigilant quant aux délais qui continuent à courir et s’assurer que ceux-ci ne deviennent périmés, caduques ou nuls par le simple écoulement du temps.

Pour toute question en droit municipal et urbanisme, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe Beauregard avocats.

 

 

[1] Article 6 du Règlement sur les certificats d’autorisation et d’occupation de l’arrondissement de Ville-Marie (CA-24-224).