CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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La Ville de Montréal se dote d’un droit de préemption pour le logement social

Le 26 mars dernier, le Conseil d’agglomération de Montréal a procédé à l’adoption de projets de règlements permettant à la Ville de Montréal de procéder à un droit de préemption sur certains immeubles situés sur le territoire de l’agglomération pour la construction de logements sociaux. Lors de cette séance, le Conseil d’agglomération a désigné certains des lots visés par le droit de préemption (Résolution désignant les lots visés par le droit de préemption) et sur lesquels la Ville de Montréal pourra effectuer son droit de premier refus. Une carte sommaire représentant les lots visés a été rendue publique par le Conseil d’agglomération (Carte des lots désignés).

Le 23 avril dernier, le conseil d’Agglomération a désigné 81 lots additionnels, que vous pouvez consulter ici.

La Ville de Montréal devrait transmettre les avis d’assujettissement aux propriétaires concernés dans les prochaines semaines. Ces avis seront inscrit au Registre foncier du Québec.

Le Règlement déterminant le territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et sur lequel des immeubles peuvent être ainsi acquis aux fins de logement social prévoit les modalités d’exercice de ce droit de préemption.

Le propriétaire d’un immeuble assujetti au droit de préemption, devra, avant de vendre son immeuble, notifier un avis d’intention à la Ville de Montréal. Le propriétaire devra également, si la vente de l’immeuble se fait en contrepartie non-monétaire, fournir à la Ville une estimation fiable et objective de la valeur de la contrepartie non-monétaire.

Au plus tard 15 jours suivant la notification de l’avis d’intention à la Ville, le propriétaire devrait également faire parvenir à la Ville l’offre d’achat et d’autres documents (s’ils existent), tels que les baux ou ententes d’occupation de l’immeuble, le contrat de courtage immobilier, l’étude environnementale, le rapport d’évaluation de l’immeuble, le rapport établissant la valeur monétaire de la contrepartie non-monétaire prévue à l’offre d’achat ou toute autre étude ou tout autre document utilisé dans le cadre de l’offre d’achat.

La Ville dispose alors d’un délai de 60 jours de la réception de l’avis pour acquérir l’immeuble visé, aux mêmes conditions que celles de l’offre d’achat initiale et elle devra, dans les 60 jours suivant, acquitter le prix de vente. La loi prévoit que la Ville doit rembourser les dépenses raisonnables encourues lors des négociations de l’offre d’achat

Rappelons que le droit de préemption est le droit dont dispose la Ville de Montréal de se porter acquéreur, en priorité sur d’autres acheteurs, d’un immeuble en particulier, dans le but de réaliser des projets pour le bénéfice de la communauté. La Ville de Montréal conserve son droit de préemption sur un immeuble pour une durée de 10 ans à partir de l’inscription de l’avis d’assujettissement au Registre foncier du Québec.

 

Pour toute question relative à l’exercice du droit de préemption ou toute autre question en droit municipal, n’hésitez pas à contacter un membre de l’équipe de Beauregard Avocats.

 

En aucun temps l’information contenue sur cette page constitue un avis juridique. Veuillez vous référer à l’un de nos professionnels pour obtenir plus d’informations ou des renseignements spécifiques. 

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