Droits acquis – Rejet d’une demande de démolition d’installations pétrolières

Dans l’affaire Ville de Vaudreuil-Dorion c. 9160-4850 Québec inc. , plaidée par Me Louis Beauregard, l’honorable juge Kirkland Casgrain, de la Cour supérieure, rejette la demande de démolition des installations pétrolières appartenant à la compagnie et situées sur le boulevard de la Cité-des-Jeunes, puisque celles-ci bénéficient de droits acquis à l’usage.

La Ville de Vaudreuil-Dorion avait intenté une demande en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, afin que la Cour ordonne la démolition du bâtiment et des aménagements pétroliers encore existants, suite à un incendie survenu en 2010.

La Cour reconnaît que le lot où se situent les installations bénéficie de droits acquis à l’usage de station-service avec dépanneur, même si le lot aurait perdu ses droits acquis à la construction dérogatoire et rejette la demande de démolition de la Ville. Le juge estime également que la preuve démontre que le propriétaire avait une intention constante, dénoncée et publique de reconstruire suite à l’incendie, la Ville faisant toutefois obstacle à cette intention dès le lendemain de celui-ci.

 

La Ville s’est toutefois portée en appel de cette décision. À suivre…

 

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