Élections : pouvez-vous contester les résultats?

Une élection peut être contestée par toute personne qui avait le droit de voter ou par tout candidat défait. Une personne peut contester une élection pour un des motifs suivants :

  • La personne élue n’était pas éligible;
  • Elle n’a pas obtenu le plus grand nombre des votes valides;
  • Une manœuvre électorale frauduleuse entraînant la nullité de l’élection a été pratiquée; ou
  • Les formalités n’ont pas été observées.

Cette contestation doit être faite par une requête devant la Cour supérieure du Québec dans les 30 jours suivant la proclamation de l’élection de l’élu. Il est possible de demander que l’élection soit déclarée nulle ou qu’elle soit déclarée nulle et que soit déclaré élu le candidat identifié dans la requête.

Éligibilité

Est éligible à un poste de membre du conseil de la municipalité toute personne qui a le droit d’être inscrite sur la liste électorale de celle-ci et qui, le 1er septembre de l’année civile où doit avoir lieu une élection générale, réside de façon continue ou non sur le territoire de la municipalité depuis au moins les 12 derniers mois.

Certaines personnes sont inéligibles, par exemple les juges des tribunaux judiciaires, les ministres du gouvernement du Québec ou du Canada ou les personnes déclarées coupables, en vertu de quelque loi, d’un acte qui, en vertu d’une loi du Parlement du Québec ou du Canada, constitue un acte punissable de deux ans d’emprisonnement ou plus.

Recomptage des voix

Il est possible de demander un recomptage des voix dans les quatre jours suivant la fin du recensement des votes, en adressant une requête à un juge de la Cour du Québec. Pour les élections générales de 2017, cette demande doit être faite au plus tard le 9 novembre 2017.

Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu’un scrutateur, un secrétaire de bureau de vote ou le président d’élection a compté ou rejeté illégalement des votes ou dressé un relevé inexact du nombre de votes exprimés en faveur d’un candidat peut demander un nouveau dépouillement des votes.

Pour toute question relative aux élections municipales, n’hésitez pas à vous référer à l’expertise de Beauregard Avocats sur cette question.