COVID-19 : Consultations publiques et approbations référendaires dans les municipalités
Le 7 mai 2020, la ministre de la Santé McCann a adopté l’arrêté ministériel 2020-033 (ci-après l’ “Arrêté”) lequel vient imposer de nouvelles mesures pour la tenue d’assemblées de consultations publiques et/ou de ré...
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