Entrée en vigueur du Règlement concernant le droit de préemption – Ville de Montréal

Le 19 novembre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Montréal a adopté le Règlement déterminant les secteurs de planification urbaine sur lesquels le droit de préemption peut être exercé et les fins pour lesquelles des immeubles peuvent y être ainsi acquis (ci-après « le Règlement »).

Le 26 novembre 2018, le Règlement est entré en vigueur.

Le Règlement identifie, entres autres :

  • Les secteurs de planification sur lesquels le droit de préemption (ou droit de premier refus) peut être exercé par la Ville de Montréal;
  • Les fins municipales pour lesquelles un immeuble peut être acquis par la Ville de Montréal à la suite de l’exercice du droit de préemption;
  • Le cadre applicable aux propriétaires dont les immeubles sont assujettis au droit de préemption, dont l’obligation de soumettre un avis d’intention d’aliéner l’immeuble.

 

Vous pouvez consulter le Règlement en cliquant ici.

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