Dans la décision Barrette (Re), 2016 CanLII 78928 , la Commission municipale a rejeté la plainte d’un conseiller municipal à l’encontre du maire de Natashquan.

Le litige a débuté lorsque le maire a personnellement demandé à une employée de modifier le compte de taxes de l’immeuble du conseiller plaignant afin de changer l’usage «résidentiel» pour l’usage «commercial». Cette demande est intervenue lors de la période de révision des comptes de taxes de la municipalité.

Le conseiller reprochait au maire de s’être placé en conflit d’intérêts, d’avoir utilisé les ressources de la municipalité à ses fins personnelles et de ne pas avoir respecté le processus décisionnel établi.

Selon la Commission municipale, le maire n’a pas contrevenu au Code d’éthique et de déontologie des élus municipaux, car il pouvait, dans le cadre de ses fonctions, modifier la taxation à la suite d’une plainte d’un autre citoyen. Il n’a pas non plus été dans une situation où il avait un intérêt personnel dans la décision, de sorte qu’il n’était pas en conflit d’intérêts.

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