Évaluation municipale : jusqu’au 30 avril 2017 pour demander la révision

La Ville de Montréal met à jour son rôle d’évaluation foncière pour les années 2017-2018-2019, tout comme les villes de Terrebonne, Saint-Jérôme, Lévis, Bromont et Chambly.

Révision de l’évaluation

Si vous êtes en désaccord avec la valeur de votre immeuble au nouveau rôle, vous pouvez demander une révision de l’évaluation avant le 1er mai 2017 (article 124 et 130 de la Loi sur la fiscalité municipale). L’évaluateur municipal pourra accepter la demande, la refuser ou conclure une entente avec le contribuable.

Contestation devant le Tribunal administratif du Québec

En cas de refus, un recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) peut être intenté dans les 60 jours de l’envoi de la décision de l’évaluateur.

Nécessité d’un avocat

Il faut noter que la requête au TAQ doit être signée par un avocat lorsque le demandeur est une personne morale (Prêts Mont – Val Inc . c. Ville de Laval, 2015 CanLII 41555 (QC TAQ)) :

Pour toute question relative à la contestation ou à la modification d’une inscription au rôle d’évaluation foncière, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard avocats.