Évaluation municipale : plus que 10 jours pour demander une révision   

Il ne reste plus que 10 jours pour demander la révision du rôle d’évaluation à Montréal ainsi qu’à Terrebonne, Saint-Jérôme, Lévis, Bromont et Chambly et d’autres municipalités.

Révision de l’évaluation

Nous rappelons que si vous êtes en désaccord avec la valeur de votre immeuble au nouveau rôle, vous pouvez demander une révision de l’évaluation avant le 1er mai 2017 (article 124 et 130 de la Loi sur la fiscalité municipale). L’évaluateur municipal pourra accepter la demande, la refuser ou conclure une entente avec le contribuable.

Contestation devant le Tribunal administratif du Québec

En cas de refus, un recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ) peut être intenté dans les 60 jours de l’envoi de la décision de l’évaluateur.

Pour toute question relative à la contestation ou à la modification d’une inscription au rôle d’évaluation foncière, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard avocats.