Frais de croissance : Gatineau n’ira pas en appel du jugement

La Ville de Gatineau a décidé, à l’issue d’une rencontre du conseil municipal, de ne pas porter en appel le jugement du 16 mars 2016  Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ) région de l’Outaouais inc. c. Gatineau (Ville de).

Rappelons que par son jugement, la Cour supérieure invalide les dispositions réglementaires concernant les « frais de croissance » et ordonne à la Ville de Gatineau de rembourser 4 337 761 $ aux promoteurs.

Pour toute question en matière d’entente avec les promoteurs, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard Avocats.