Inhabileté d’un conseiller municipal : quels sont les critères ?

La Cour d’appel a confirmé que le maire de Mascouche, M. Guillaume Tremblay, n’était pas inhabile à exercer ses fonctions selon l’article 306 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.

Le demandeur critiquait plutôt le « bien-fondé, l’opportunité et l’à-propos de divers gestes posés par la municipalité et son maire » (paragraphe 14 du jugement de première instance). Or, pour la Cour d’appel, le demandeur avait le fardeau de prouver un élément de malhonnêteté ou de corruption, ce qu’il a fait défaut de faire. Il ne pouvait donc pas alléguer des éléments d’incompétence ou de décisions controversées.

Beauregard Avocats est un cabinet spécialisé en droit municipal et de l’environnement. Pour toute question sur l’éligibilité à une fonction municipale ou sur la contestation d’élection, n’hésitez pas à contacter Me Louis Beauregard.