Atocas de l’érable c. Québec (Procureur general) (Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs), 2012 QCCS 912, (C.S.) 12 mars 2012.

Un producteur de canneberges obtient l’annulation de la directive no 06-01 du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs sur la protection des milieux humides instaurée en 2006.
Cette directive exige comme condition à la délivrance d’un certificat d’autorisation (art. 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement) une compensation pour la perte de milieux humides, par exemple en donnant un terrain d’une valeur écologique comparable.

Le juge Dallaire rappelle qu’ « un propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la Loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et réparable indemnité ».

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a déclaré, dans un communiqué diffusé le 14 mars 2012, que le jugement fait l’objet d’une analyse afin de déterminer quelles suites y seront données.Atocas de l’érable v. Québec (Procureur general) (Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs), 2012 QCCS 912, (C.S.) 12 mars 2012.

A cranberry producer gets the annulment of Directive No. 06-01 of the Department of Sustainable Development, Environment and Parks on the protection of wetlands established in 2006.

This Directive requires, as a condition to the issuance of a certificate of authorization (Section 22 of the Environment Quality Act), compensation for the loss of wetlands, for example by giving a field of comparable ecological value.

Justice Dallaire recalls that « an owner can not be forced to sell his property except by expropriation made under the Law for the public interest and with fair compensation ».

The Minister of Sustainable Development, Environment and Parks, said in a statement issued on 14 March 2012, that the judgment is analyzed to determine what action will be taken.