CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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La restauration rapide peut bel et bien être zonée

Le 2 novembre 2021, les honorables Frédéric Banchand, Christine Baudoin et Mark Schrager, juges de la Cour d’appel, ont confirmé le jugement de l’honorable Marc St-Pierre quant à la validité d’un règlement municipal limitant les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide.

Les appelantes, un regroupement de restaurateurs rapides, se pourvoyaient à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure sur deux niveaux : d’abord, elles soutenaient que l’intimée, la Ville de Montréal, agissant par l’entremise du conseil de Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce (CDN-NDG), outre passait son pouvoir de zoner aux termes de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (« L.a.u. »). Selon les restaurateurs, les dispositions du règlement auraient plutôt trait au contrôle de l’offre alimentaire au sein de l’arrondissement de CDN-NDG, une matière que l’intimée n’a pas le pouvoir de réglementer. À titre subsidiaire les appelantes attaquaient la validité des dispositions en soutenant qu’elles créeraient des distinctions arbitraires entre divers types d’établissements de restauration donc à la fois discriminatoire et irrationnelle et qu’elles seraient imprécises au point de ne pas permettre aux citoyens concernés d’en cerner le sens et de bien comprendre les limites qu’elle impose.

L’appel a été rejeté pour les motifs que l’Arrondissement n’a pas outrepassé son pouvoir de zoner puisqu’il n’est pas impossible de déterminer ce qui est ou non un restaurant à restauration rapide.

Faits

Le litige entre les 2 parties est né en 2016 quand l’arrondissement de CDN-NDG a adopté un règlement municipal (Règlement RCA15 17255, ci-après « Règlement ») limitant les zones où peuvent être implantés de nouveaux établissements de restauration rapide. Ce projet d’effectuer diverses modifications réglementaires nait à la suite d’une politique et d’un plan d’action destiné à promouvoir une saine alimentation, un mode de vie actif et un environnement de qualité.

Dans son règlement, l’Arrondissement crée et définit un nouvel usage visant spécifiquement la restauration rapide.

Ce nouvel usage est défini comme suit à l’article 5 du Règlement :

« restaurant rapide : établissement de restauration dont les aliments sont servis majoritairement dans des contenants, emballages ou assiettes jetables, lorsqu’ils sont consommés sur place, et où il n’y a aucun service aux tables. »

Les conclusions de la Cour d’Appel

La Cour conclut que l’Arrondissement a fait usage valide de son pouvoir de zoner selon l’article 113 alinéa 2 paragraphe 1, 2 et 3 de la L.a.u. Le juge Bachand explique que « bien [que les dispositions] aient pour effet de créer une distinction entre les établissements de restauration rapide et d’autres types de restaurants, ces dispositions créent une distinction entre commerces de même nature ce qui n’a rien de déraisonnable et relève d’un pouvoir de discriminer qui est implicite en matière de zonage. » (par. 18)

Il exprime d’ailleurs que « Les appelantes ont tort de prétendre qu’il n’existe aucune différence significative entre un établissement de restauration rapide et les autres types de restaurants. La restauration ne constitue pas un secteur de l’économie homogène. On y pratique des activités commerciales variées et pouvant, à certains égards du moins, être rationnellement distinguées les unes des autres. De la même manière que l’on conviendra aisément que la vente en gros constitue une activité commerciale présentant une spécificité telle qu’on peut la distinguer de la vente au détail, que les bars offrent des spectacles de danse pratiquent une activité commerciale différente de celle des bars offrant de spectacles érotiques, ou encore que l’exploitation d’un poste d’essence avec service diffère de l’exploitation d’un poste d’essence sans service, il est permis de concevoir la restauration rapide comme une activité commerciale présentant des caractéristiques qui lui sont propres. » (par. 33)

« Or, déterminer sur quelle partie du territoire une activité donnée peut être exercée est l’une des composantes clés du pouvoir de zoner que l’article 113 L.a.u. confère aux municipalités québécoises. Comme la Cour suprême l’a souligné dans l’affaire Lacombe, le rôle d’une législation sur le zonage « est d’établir des ondes, ou des régions, ou certaines activités sont autorisées selon la nature du territoire et d’autres facteurs connexes ». C’est précisément ce que font les dispositions du Règlement 17255 qui sont en litige : comme l’intimée le souligne à juste titre, leur objet immédiat est de préciser où peut être exercée l’activité commerciale distinctive que constitue la restauration rapide. » (par. 34)

Sur le point que les dispositions sont discriminatoires, irrationnelles et imprécices au point de les rendre invalides, la Cour ne souscrit pas aux arguments des appelantes. Aux mêmes motifs qu’énoncés préalablement, « il n’est pas déraisonnable de concevoir la restauration rapide comme une activité commerciale présentant des caractéristiques qui lui sont propres. […] Il n’est pas [non plus] déraisonnable d’y voir une activité impliquant une utilisation du territoire qui diffère de celle découlant de l’exploitation d’autres types de restaurants.» (par. 43) Les appelantes avancent qu’il n’existerait aucun lien entre les critères retenus pour identifier les établissements visés : le service des aliments dans des contenants jettables, l’absence de service aux tables et la valeur nutritive des éléments servis. Les appelantes jugent que les dispositions auraient une portée à la fois execessive et trop restreinte, car elles inclueraient des établissements de restauration rapide offrant des aliments sains pour la santé tout en étant inapplicables à d’autres types de restaurants offrant de la nourriture peu nutritive.» (par. 45) La Cour conclut qu’il est indéniable que de tels établissements consituent l’exception et non la règle.

Cette décision vient démontrer en quelque sorte que les municipalités ont le pouvoir et les outils pour construire des milieux de vie sains. Il est important de noter que ce n’est pas parce qu’il est maintenant possible de zoner la restauration rapide sur le territoire de CDN-NDG qu’il n’y aura plus de fast food à côté des écoles, ce qui était entre autres un des buts de la réglementation. Il ne faut pas oublier les droits acquis qui se rattachent à certains lots.

Vous pouvez lire le jugement dans son intégralité ici.

Pour toute question relative au zonage et les règlements s’y afférent, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Beauregard avocats.