CABINET-BOUTIQUE ŒUVRANT
EN DROIT MUNICIPAL, ENVIRONNEMENT
ET DROIT IMMOBILIER PUBLIC
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La Ville de Saint-Colomban devra émettre les permis à un promoteur immobilier

En 2012, notre cliente, 9261-1243 Québec inc., présente un plan de développement immobilier en 5 bouclages à la ville de Saint-Colomban (la “Ville”). Le premier bouclage est réalisé et le deuxième est approuvé par le Conseil de ville en 2013. Une attestation de conformité du projet est émise par l’officier municipal autorisé en septembre 2013 dans le cadre d’une demande de certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (la “LQE”). Toutefois, cette attestation contient certaines erreurs de numérotation de lots et de plan. Le Ministère du Développement durable et de la Lutte contre les changements climatiques (le “MELCC”) exige que notre cliente obtienne une attestation de conformité municipale corrigée sans quoi elle n’émettra pas le certificat d’autorisation en vertu de l’article 22 LQE, ce qui empêche la réalisation des autres phases du projet de notre cliente, étant donné la présence de certains milieux humides.

Un nouveau conseil de ville est élu en novembre 2013 qui est opposé à la réalisation des phases restantes du projet. Il adopte divers règlements dans le but de faire obstacle au projet de notre cliente et refuse de modifier l’attestation de conformité émise en septembre 2013.

Le juge Christian Immer devait donc déterminer si notre cliente est en droit de compléter les phases restantes de son projet et si la Ville a agi fautivement en refusant de modifier l’attestation de conformité.

Après analyse, le juge conclut que les droits de notre cliente se sont cristallisés le 22 août 2013 et qu’elle est donc en droit de réaliser le 2ème bouclage de son projet qui a été approuvé en 2013 par l’ancien conseil de ville.  Le juge ordonne donc à la Ville de procéder a l’émission d’une attestation de conformité modifiée dans un délai de 30 jours du jugement.  Il déclare que pour les fins de l’émission des permis et de la négociation sur les infrastructures à venir, la Ville devra considérer les règlements municipaux qui étaient applicables au 22 août 2013. Il déclare ensuite plusieurs règlements inopposables à notre cliente et conclut que la Ville de Saint-Colomban “a commis une faute en refusant de corriger le certificat d’attestation de conformité après le 9 janvier 2014”.

Notre cliente pourra donc procéder a la réalisation du 2ème bouclage et elle sera maintenant en droit de réclamer des dommages et intérêts de la Ville de Saint-Colomban. Ces dommages devront être évalués et débattus ultérieurement par les parties.

Retenez donc que l’émission d’une attestation municipale de conformité émise en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles peut avoir pour effet de cristalliser vos droits lorsque certaines conditions sont remplies.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard Avocats.