L’institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec (ITHQ) reconnu totalement exempt de taxes

Le tribunal administratif du Québec, dans une décision rendue le 16 août 2022, a décidé que l’ITHQ (Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec), représenté par Me Louis Beauregard et Me Vanessa Hergett de Beauregard Avocats, peut bénéficier de l’exemption prévue au paragraphe 13 de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM), à titre d’établissement universitaire au sens de la Loi sur les investissements universitaires.

La ville de Montréal prétendait pour sa part que l’ITHQ n’est pas un établissement universitaire au sens  de la Loi sur les établissements universitaires. Elle avançait que d’autres établissements d’enseignement étaient spécifiquement exemptés de taxes,  par exemple, l’ École de police, l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec (art. 204 (2.1)LFM), ou encore le Conservatoire de musique et d’art dramatique (204 (13)LFM), et le fait que le législateur n’est pas nommé ITHQ dans la liste des exemptions, alors qu’il avait spécifiquement pour d’autres, était indicatif de l’intention du législateur que l’ITHQ ne puisse pas bénéficier de l’exemption. Si le législateur avait voulu l’ITHQ, il aurait donc inclus l’article 204  LFM.

L’ITHQ, ayant conclu un protocole d’entente en juillet 1991, lequel a été renouvelé à de nombreuses reprises depuis, permettant de dispenser un programme de niveau universitaire pour l’UQAM au sein de son établissement, le programme étant dispensé par l’UQAM et le diplôme décerné par elle, le TAQ décide qu’elle est visée par la Loi sur les établissements universitaires, puisqu’elle est un établissement d’enseignement supérieur affilié à un établissement visé par cette loi dont l’UQAM. Le tribunal en conclut que l’ITHQ, qui peut dispenser un programme d’enseignement de niveau universitaire peut aussi se qualifier comme un établissement universitaire au sens de la loi sur les investissements universitaires et de la LFM, puisqu’il remplit toutes les conditions de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire.