La Loi 122 et les frais de parc : quels sont les changements ?

La loi 122 est maintenant disponible pour consultation. Vous pouvez donc consulter le texte final ici.

Cette loi augmente les pouvoirs des municipalités, notamment en matière de référendums municipaux, de frais de parc et de zonage.

En matière de 10% pour frais de parc, ils pourront être exigés lors de la délivrance d’un permis de construction pour des travaux qui visent de nouvelles activités. Tout comme en matière de redéveloppement, ces « nouvelles activités » seront définies par le règlement de la municipalité. Des frais de parc pourront aussi être exigés lorsque des activités sont intensifiées, au sens du règlement municipal.

Aussi, les municipalités pourront exiger la cession de plus de 10% de la superficie d’un terrain s’il se trouve dans un « secteur central » de la municipalité et s’il constitue, en tout ou en partie, un « espace vert

Les règles de calcul de la superficie de terrain qui doit être cédée ou la somme qui doit être versée à titre de frais de parc devront tenir compte, au crédit du propriétaire, de toute cession ou versement qui a été fait antérieurement à l’égard de tout ou partie du terrain. Auparavant, seules les cessions liées à une opération cadastrale étaient considérées.

Pour toute question concernant la Loi 122 ou les frais de parc,  n’hésitez pas à contacter l’équipe de Beauregard avocats (https://www.beauregardavocats.com/equipe/).